Différence entre compromis et promesse de vente

Différence entre compromis et promesse de vente

La promesse et le compromis de vente sont deux actes distincts précédant la conclusion d'un achat immobilier suite à une visite immobilière. En quoi ces deux avant-contrats sont-ils différents ?

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Le compromis de vente, un engagement bilatéral

Quand vient le moment d'acheter un bien immobilier, l'acquéreur doit choisir l'avant-contrat le mieux adapté à son calendrier d'acquisition. Pour ce faire, il doit être capable de faire la différence entre compromis et promesse de vente.

Le compromis de vente est actuellement l'avant-contrat le plus utilisé sur le marché, eu égard aux garanties qu'il apporte. Il s'agit concrètement d'un engagement bilatéral entre le vendeur et l'acquéreur, signifiant leur intention réciproque de conclure la transaction immobilière. Le compromis de vente donne lieu au versement d'un dépôt de garantie de la part de l'acheteur, dont le montant évolue autour de 5 à 10 % du prix de vente.

Cette "avance" est imputée sur le prix d'acquisition au moment de la signature de l'acte de vente définitif. La signature d'un compromis de vente entérine la conclusion de la vente. L'acheteur ne peut plus se rétracter. Celui-ci dispose néanmoins d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de la signature pour changer d'avis, sans risquer de pénalités.

Le compromis de vente prévoit également des conditions suspensives, qui annulent la transaction lorsqu'elles ne se réalisent pas. C'est par exemple le cas lorsque l'acheteur ne parvient pas à trouver un financement à l'issue d'une période fixée contractuellement.

La promesse de vente

Comme son nom l'indique, la promesse de vente est un avant-contrat qui engage seulement l'acheteur auprès du vendeur. La signature d'une promesse de vente donne au bénéficiaire une option d'exclusivité sur l'achat du bien ciblé. Cette option accordée par le vendeur est valable pendant une période limitée, généralement durant les deux ou trois mois suivant la signature de la promesse de vente.

Le vendeur n'a pas le droit de proposer le logement à la vente durant cette période. Il reçoit par ailleurs une indemnité d'immobilisation équivalente à 10 % du prix de vente. Si l'acheteur, décide de conclure l'achat pendant la période d'option, l'indemnité s'impute sur le prix d'achat définitif du bien immobilier.

A l'inverse, si l'acheteur ne manifeste pas son refus ou sa confirmation de l'achat dans le délai imparti, l'indemnité d'immobilisation est conservée par le vendeur à titre de dédommagement.

 

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