Dispense acompte fiscal

Dispense acompte fiscal

Depuis 2013, certains livrets d'épargne sont soumis à l'impôt et aux cotisations sociales. Les revenus nés de ces placements sont semblables aux revenus du travail en matière de fiscalisation à la différence que ces revenus comprennent un système particulier d'acompte et de dispense d'acompte.

Comparer gratuitement les placements

Le fonctionnement de l'acompte fiscal

Sur certains livrets d'épargne, au moment où les intérêts générés sont versés l'établissement de crédit effectue un prélèvement de 24 %. Retenu en même temps que les 15,5 % de cotisations sociales, ces prélèvements seront directement reversés par l'établissement de crédit au Trésor public. Ces prélèvements serviront d'acompte sur le paiement des impôts dû au cours de l'année à laquelle le montant a été payé.

Lors de la déclaration de revenus de l'année suivante, le montant de l'acompte ainsi que les intérêts bruts doivent figurer sur la déclaration d'impôts sur le revenu de l'épargnant. À ces intérêts bruts viendront s'ajouter les autres revenus sur lesquels sera appliqué le barème progressif. En outre, une déduction de 5,1 % des revenus sera effectuée sur une tranche des cotisations sociales.

Ainsi, après calcul du montant des impôts, l'acompte sera déduit. Toutefois, un remboursement au profit de l'épargnant est à prévoir dans l'hypothèse ou l'acompte sera supérieur au montant des impôts. Au niveau de la déclaration fiscale, les produits de placement à revenu fixe doivent être indiqués dans la case 2TR. Les revenus étant déjà soumis aux prélèvements sociaux seront, quant à eux, mentionnés dans la case 2BH. Enfin, dans la case 2CK sera indiqué le prélèvement forfaitaire déjà versé, à moins que le contribuable ne bénéficie d'une dispense d'acompte.

Plus concrètement, lorsque le contribuable paye un acompte sur ses intérêts de placement, le taux de 24 % a déjà été prélevé au cours de l'année fiscale. Toutefois, si le taux marginal d'imposition du contribuable s'élève à 30 %, il ne lui restera plus qu'à honorer les 6 % restants pour l'année suivante. En outre, dans le cas où le TMI s'élève à 14 %, les 10 % de trop-perçu seront remboursés au contribuable.

La dispense d'acompte fiscal

Tout d'abord, la dispense d'acompte fiscal s'applique d'office sur certains produits. Ainsi, le livret A, le LDD, le LEP, le livret jeune, le CEL, le PEL de moins de 12 ans, le PEA et l'assurance vie, bénéficient de la dispense d'acompte fiscal. En ce qui concerne les autres produits d'épargne, l'épargnant peut effectuer une demande de dispense d'acompte fiscal auprès de son établissement de crédit.

Soumise à des conditions relatives au revenu fiscal, la dispense d'acompte fiscal peut être demandée par toutes les personnes ayant un revenu inférieur à 25.000 euros. Ce montant concerne les personnes seules. Pour le cas des couples légalement unis, le montant du revenu fiscal est plafonné à 50.000 euros. Il est toutefois important d'indiquer que dans ce cas, les intérêts restent assujettis à l'impôt sur le revenu, mais le montant ne sera pas avancé par le contribuable.

De plus, il est également précisé que la dispense d'acompte fiscale est réservée aux épargnants dont le montant, des intérêts annuels, perçu est inférieur à 2.000 euros. Ce plafond prend en compte tous les établissements de crédit auprès desquels il aurait ouvert une épargne. Ainsi, lorsqu'un contribuable satisfait ce critère d'éligibilité, il doit faire valoir ce droit annuellement, avant le 30 novembre, auprès de l'établissement de crédit où il a ouvert son épargne.

Sur la forme, la demande de dispense d'acompte fiscal ressemble à une déclaration sur l'honneur faite par l'épargnant. Il est important de préciser que toute fausse déclaration faite par le contribuable peut être sanctionnée à hauteur de 10 % du montant non prélevé. Au niveau de l'établissement de crédit, l'obligation consiste à présenter la demande de dispense d'acompte fiscal à l'administration fiscale, sous peine d'une amende de 150 euros.

Pour plus de précision sur la dispense d'acompte fiscal, boursedescredits.com, peut être consulté gratuitement à tout moment afin de comparer et déterminer les produits les plus avantageux.

 Lire aussi : 

 

Comparer gratuitement les placements

Notre fil d'info

Les Cookies nous aident à optimiser voter expérience en ligne. Ils sont aussi utilisés à des fins statistiques, pour les réseaux sociaux, pour s’assurer de la qualité, ainsi qu’à des fins marketing avec nos partenaires. En continuant, vous acceptez cela. Vous pouvez en apprendre davantage en cliquant ici

X

Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter sur l'immobilier, la banque et l'assurance

Gérez au mieux votre
argent, faites des économies
et profitez gratuitement
de tous nos bons plans