Donation PEL : Transfert et cession entre proches
Aider un proche dans le besoin est une action des plus naturelles. Ce geste anodin doit néanmoins respecter certaines règles si l'offrande porte sur une somme conséquente. C'est par exemple le cas en marge d'une donation PEL.
La législation concernant une donation en France
Les parents et grands-parents veulent tous à un moment ou un autre de leur vie donner une partie de leurs avoirs à leurs descendants. Si certains préfèrent attendre l'exécution de leur testament pour partager leur patrimoine, d'autres passent à l'action de leur vivant et s'appuient sur le dispositif de la donation. Cet acte est reconnu légalement comme étant le fait de céder un bien d'une valeur déterminée, non sans fixer des plafonds au-delà desquels la donation est taxée. Un parent est ainsi libre de donner jusqu'à 100 000 euros tous les 15 ans à chacun de ses enfants, sans obligation de payer d'impôts sur le montant offert.
La loi prévoit une imposition du donateur par tranches progressives des dons au-delà de ce montant. Un grand parent peut aussi offrir à ses enfants ou petits enfants, jusqu'à 31 865 euros tous les 15 ans dans le cas d'une donation simple, sans avoir à payer d'impôts sur le montant cédé. Ce plafond revient à 15 932 euros dans le cas d'une donation à destination d'un frère ou d'une soeur et à 7967 euros dans le cadre d'une donation à un neveu ou une nièce. A noter toutefois que la donation simple doit se faire conformément aux règles successorales.
Le donateur a ainsi l'obligation de tenir compte de la part destinée aux héritiers réservataires lorsqu'il calcule la valeur de l'offrande. Dans le cas échéant, le donataire se voit contraint de rapporter la somme reçue par la donation à la succession après le décès du donateur. Cela pourrait engendrer des conflits entre les héritiers.
La donation-partage apparaît ainsi comme une meilleure option. Ce mode de cession permet non seulement d'offrir une partie du patrimoine à un proche ou à un descendant, mais aussi de partager un patrimoine de son vivant en tenant compte des parts de chaque donataire. Tout acte de donation doit être signalé au fisc au plus tard un mois après le versement. Cette obligation concerne toutes les formes de donation, dont la donation PEL, la cession d'un bien immobilier, d'un portefeuille d'action ou de parts dans une SCI.
Procéder à une donation PEL : les règles à suivre
Au même titre que la transmission d'un bien immobilier ou de parts d'une SCI, une donation PEL par un parent ou un grand parent est tout à fait envisageable. Le Plan épargne logement se présente en effet comme un produit bancaire pouvant constituer un support de placement intéressant à bien des égards.
Au-delà de ses particularités comme produit d'épargne, le PEL se distingue surtout pour les droits à prêt obtenus par son détenteur. Ces droits correspondent aux intérêts perçus sur le contrat en fonction des montants qui y sont capitalisés pendant au moins 3 ans. Ces droits donnent accès à un crédit immobilier à taux préférentiel d'un montant plafonné à 61 200 euros. Une donation PEL peut alors prendre deux formes différentes.
La première consiste en une cession des droits à prêt par le détenteur du compte pour un conjoint, un enfant, une nièce ou un neveu ou un petit enfant. Ce transfert porte uniquement sur les droits à prêt : l'épargnant conserve toujours son capital, lequel continue de produire des intérêts. La cession des droits à prêt d'un PEL concerne uniquement les donataires qui possèdent leur propre PEL ouvert depuis au moins 3 ans.
La donation PEL peut être également complète. Dans ce cas, le détenteur du plan d'épargne cède à un proche la totalité du capital et des intérêts – donc des droits à prêt – sur son compte. Cette cession est possible seulement si le bénéficiaire ne dispose pas encore de son propre PEL, ce plan étant limité à un contrat par personne. Les conseils d'un courtier comme Boursedescredits.com sont indispensables pour bénéficier d'une aide plus complète sur les démarches à suivre dans le cadre d'une donation PEL totale ou partielle.
