L'essentiel sur les contrats de location ou les baux locatifs
Comment vendre un bien immobilier ? Le bail de location généralement appelé contrat de location est un document signé entre le locataire et le propriétaire d'un bien immobilier. Le contrat expose les caractéristiques imposées sur la location telle que; le prix du loyer et la durée de la location. C'est donc un document important à rédiger pour fixer les conditions de la location et éviter des litiges entre le locataire et le propriétaire à l'avenir. Il est donc important de connaître l'essentiel sur les baux locatifs.
Tout savoir sur la rédaction des baux locatifs
Le contrat locatif permet de structurer et formaliser une location afin de définir les obligations entre l'occupant et le propriétaire. Le contrat est établi par le bailleur pour être approuvé par la suite par le locataire. Il doit être rédigé au moins en deux exemplaires et approuvés et signés par les deux parties. Toutefois, avant de rédiger le contrat proprement dit, il est possible de se procurer des modèles types auprès des associations de locataires ou de propriétaires, dans les magazines spécialisés ou les librairies. Dans le cas où une personne prend un engagement concernant la location de la propriété, cette dernière doit elle aussi recevoir un exemplaire du bail. Si le contrat est rédigé par un professionnel c'est à dire, un agent immobilier ou un officier public, comme un notaire, les frais engendrés doivent être divisés entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas, la part à payer par le locataire est plafonnée par un arrêté et ne peut dépasser celle du propriétaire.
La loi Alur du 1er août 2015 exige que les baux d'habitation respectent la forme d'un contrat de bail type avec des éléments listés. Ce contrat type s'applique sur les locations immobilières vides, les locations meublées et les cohabitations à bail unique. Il doit contenir des mentions obligatoires : liste des mobiliers, la somme du dernier loyer acquitté par l'ancien locataire, les émoluments des professionnels de l'immobilier, le montant et les détails des travaux effectués depuis le départ du précédent occupant.
Les différents types de baux locatifs
Il existe plusieurs types de baux comme : les baux locatifs sous la loi de 1948, cette loi est l'une des plus anciennes en vigueur actuellement sur certains baux de location. Vu son champ d'application strict, la loi n'est plus susceptible à s'appliquer très souvent. En effet la loi 1948 régit les logements qui présentent des caractéristiques particulières, à savoir le fait d'avoir vu leur construction achevée avant le 1er septembre 1948. Le bail professionnel dans le cas du bail commercial s'applique sur les immeubles destinés à exploiter des fonds de commerce. Il fera donc l'objet d'un bail de location professionnel ou d'un bail commercial. Ce dernier est autorisé par la loi autant pour les activités commerciales que les activités industrielles, libérales ou encore artisanales. Dans le cas des locations libres, les dispositions contenues dans le contrat sont relativement flexibles. Les locations libres concernent généralement les résidences meublées, les résidences secondaires, les logements de fonction ou les locations saisonnières. Le bail de location HLM est le bail le plus spécifique, il est réservé aux personnes ayant de faibles revenus. Dans ce cas, le bail est signé entre la personne à faibles ressources et un organisme HLM.
La clause de résiliation d'un bail de location peut se faire soit sur le transfert de bail de location entre des personnes bien définies soit sur la résiliation du bail de location, cette dernière est encadrée par des circonstances juridiques précises.
La durée des baux locatifs
La durée des baux locatifs est définie par le propriétaire et le type de logement à louer. Lorsque le bailleur est une personne issue d'une association ou d'une société, le contrat est fixé à 6 ans. Pour les personnes physiques, la durée minimale d'un contrat pour une habitation vide est de 3 ans renouvelables par tacite reconduction par période d'un an. Pour un logement meublé, la durée est de 1 an minimum. Cette durée peut également s'appliquer pour les bailleurs physiques pouvant justifier les raisons les obligeant à reprendre le logement avant la durée légale de 3 ans. Dans ce cas, les justifications doivent être précisées dans le contrat. Pour les locations meublées destinées aux étudiants, le bail est établi sur une durée de 9 mois. Dans ce cas précis, le bail prend fin automatiquement sans que les deux parties soient obligées de procéder à la résiliation du contrat.
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