L'essentiel sur la déclaration préalable de travaux

L'essentiel sur la déclaration préalable de travaux

Certains travaux à entreprendre dans la maison nécessitent d'effectuer une demande de travaux auprès de la mairie avant de souscrire un crédit à la consommation. Cette demande permet de garantir la conformité des travaux avec les règles d'urbanisation dans le secteur géographique. Établie pour les structures de faibles importances, et plus simple à obtenir qu'un permis de construire, la demande est appelée : déclaration préalable de travaux.

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Définition et objectif

Une déclaration préalable de travaux permet de construire ou élargir un bien immobilier jusqu'à 20 m² dans les communes n'ayant pas de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols et 40 m² dans les autres. Elle prend la forme d'une autorisation administrative donnant le droit d'effectuer des modifications sans avoir recours à un permis de construire. La déclaration préalable de travaux est également appelée demande de travaux. Cette demande est vérifiée par l'administration afin de s'assurer que le projet de construction respecte les règles d'urbanisme. La demande permet également de préciser les notions utiles au calcul des impôts fonciers.

Une déclaration préalable s'effectue à partir d'un formulaire Cerfa n°13 703 pour les logements individuels.

La déclaration préalable de travaux est obligatoire pour : la construction ou la création d'une surface comprise entre 5 m² et 20 m², construction d'un mur de plus de 2 mètres de hauteur hors-sol, des changements sur l'aspect extérieur du bien comme un nouveau modèle de porte ou une nouvelle couleur de la façade, changement de destination local sans modification de l'aspect extérieur telle une transformation d'un local commercial en logement d'habitation, construction d'une piscine inférieure ou égale à 100 m², aménagements temporaires de moins de 3 mois, ravalement des façades, division du bien immobilier avec un détachement de lots...

Les différentes modalités

Le formulaire de demande de travaux est à remettre auprès du service de l'urbanisation de la mairie. Les propriétaires peuvent l'obtenir sur certains sites internet ou directement à la mairie. Il doit être ensuite déposé sur place à la mairie ou envoyé en courrier recommandé en 2 exemplaires.

Le formulaire doit être joint avec des documents complémentaires à savoir : un plan de situation du terrain en 4 exemplaires, un plan de masse coté dans les 3 dimensions pour tout éventuel volume créé, un plan en coupe mentionnant l'implantation d'une construction se basant sur le profil du terrain si l'aménagement modifie le profil du terrain, un plan des devantures ou de la toiture dans le cas d'une modification et des graphiques ou des images si le projet de construction impacte sur la vue d'un monument historique. Tous les documents sont à remettre en 2 exemplaires.

Les travaux ou la rénovation mentionnés dans la déclaration préalable doivent impérativement être conformes aux travaux réalisés.

La demande est ensuite examinée par rapport au plan local d'urbanisme ou par le règlement national d'urbanisme dans le cas où la commune n'est pas en possession de documents susceptibles d'être appliqués. La mairie dispose alors d'un délai d'un mois pour répondre et donner l'autorisation ou non des travaux. Des cas particuliers comme les zones protégées ou les sites historiques à proximité peuvent rallonger le délai. Dans le cas où le projet est rejeté par l'administration, il est possible de faire une demande de révision de la position dans un délai de 2 mois. En cas d'un second échec, un recours auprès du tribunal administratif est possible.

Pour les travaux à effectuer, la mairie et le propriétaire du bien doivent afficher des panneaux ; durant un mois pour la mairie et durant toute la durée des travaux pour le propriétaire. L'autorisation d'entreprendre des travaux doit respecter des délais : les travaux autorisés doivent commencer dans les 3 ans afin de ne pas rendre l'autorisation caduque, les travaux commencés ne doivent pas être suspendus durant plus d'une année, deux mois avant l'échéance de l'autorisation, le propriétaire peut prolonger sa demande un an de plus à deux reprises.

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