L'essentiel sur diagnostic de performance énergétique ou DPE
Lors d'une location ou de la vente d'un bien immobilier, le propriétaire-bailleur ou le mandataire de location a l'obligation de confier au locataire ou à l'acheteur un certain nombre de diagnostics immobiliers. Ces diagnostics obligatoires ont pour rôle de veiller sur la sécurité, la santé, et protéger les locataires et les acheteurs. Parmi les diagnostics immobiliers obligatoires figure le DPE ou le Diagnostic de Performance énergétique.
Qu'est-ce que le DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique se présente sous forme d'un document renseignant sur la performance énergétique d'un logement. Il sert à estimer le taux de gaz à effet de serre produit par un logement et sa consommation en énergie. La réalisation d'un DPE se fait à l'initiative du bailleur ou du vendeur du logement. Le document de diagnostic doit être remis à l'acheteur ou au locataire dans le dossier de diagnostics techniques.
En effet, au moment de l'établissement d'une annonce immobilière dans le cas d'une vente ou d'une location, le vendeur ou le propriétaire doit intégrer dans l'annonce : les détails sur l'échelle de performance énergétique du bien matérialisés par une étiquette énergie (de A à G). Lors de l'apparition de l'annonce, cette étiquette doit être déchiffrable et mise en couleur avec une présentation occupant au minimum 5 % de l'étendue du support pour une affiche et des proportions d'au moins 180 pixels sur 180 pour une diffusion sur internet. Pour une annonce dans la presse écrite seuls les détails sur l'échelle de performance énergétique du bien et la mention classe énergie est obligatoire.
Tous les logements d'habitation sont concernés par le DPE lors d'une mise en vente ou d'une location sauf ceux destinés à recevoir des occupants pendant moins de 4 mois l'année.
Le DPE est valable durant 10 ans.
Comment se réalise de DPE ?
C'est un diagnostiqueur professionnel ayant des critères spécifiques et possédant une certification qui doit réaliser un DPE. Le diagnostic se fait par le moyen d'un logiciel réglementé. Deux étiquettes sont employées par le diagnostiqueur pour afficher la mesure de la performance énergétique d'un bien : une étiquette d'énergie mentionnant l'alimentation énergétique par an de l'habitation avec l'utilisation d'une échelle depuis la lettre A pour une consommation faible de moins de 51 Kilowattheures à la lettre G pour une consommation élevée de plus de 450 Kilowattheures. Et ensuite une étiquette de climat mentionnant les effets de la consommation énergétique sur la propagation de gaz à effet de serre par an. Elle se traduit également par une notation sur une échelle de A à G.
Dans un diagnostic de performance énergétique, les mentions suivantes doivent apparaître :
Les caractéristiques du bien ou de la partie du bien avec des descriptions des équipements telles qu'eau, air ou chauffage...
La mention de la consommation annuelle pour chaque équipement et une estimation des charges annuelles engendrés par les consommations ;
Une estimation de la quantité de propagations de CO2 en rapport avec la quantité d'énergie annuelle dépensée ou estimée.
Une estimation de la quantité d'énergie verte utilisée.
Le type de classe du bien ou d'une partie du bien en se basant sur l'échelle de référence : étiquette énergie et étiquette climat.
Des suggestions pour la maîtrise de la consommation énergétique, entre autres : des travaux à faire pour l'amélioration de la performance énergétique avec une estimation du coût et de l'efficacité.
Le professionnel en diagnostic doit ensuite déposer les résultats du DPE pour des études à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou Ademe.
DPE : des sanctions applicables
Pour le vendeur ou le bailleur, l'absence d'un diagnostic de performance énergétique est un dol. Cela entraîne l'inexistence de l'acte de vente ou la baisse du prix de vente, mais n'est en aucun cas considéré comme une faute pénale. Si le DPE dans l'annonce du vendeur ou bailleur comporte de fausses informations alors le vendeur peut se voir infliger d'une amende ou écoper d'une peine de prison de 2 ans.
Une amende de 5e classe est également infligée au diagnostiqueur qui ne transmet pas le DPE à l'Ademe.
Pour le notaire, la délibération d'une vente avec de fausses déclarations de DPE entraîne une amende ou une peine de prison, sur le plan civil sa responsabilité civile peut être engagée.
>> Pour aller plus loin :
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
