Expertise crédit

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Expertise crédit : une démarche intéressante en cas d'irrégularités

Le contrat de crédit étant strictement réglementé, les banques ne sont jamais à l'abri de vices de forme dans la rédaction du document. Une expertise crédit pourrait alors s'avérer bénéfique, si toutefois des irrégularités étaient confirmées.

Le contrat de crédit, talon d'Achille des banques

Le contrat de crédit immobilier est régi principalement par l'article L 312-2 du Code de la consommation, ainsi que les articles L 312-7 au L 312-14-2 et R 313-1 du Code de la consommation. Ces textes mentionnent avec force détails les règles à respecter sans condition par les banques dans la rédaction de leurs contrats de crédit, mais aussi dans la manière de les présenter auprès des emprunteurs. La moindre erreur d'interprétation de ces textes expose le créancier à des pénalités financières plus ou moins conséquentes, à condition bien sûr que l'emprunteur décèle les irrégularités et autres vices de forme.

Parmi les erreurs les plus courantes, on note particulièrement l'oubli des frais obligatoires, l'omission de certaines informations cruciales, l'absence de mention du taux de période ainsi que la non-observation du délai d'acceptation du crédit (les fonds sont alors versés sur le compte de l'emprunteur alors qu'il n'a même pas encore formulé son acceptation).

Au total, les analystes du crédit immobilier ont relevé plus d'une trentaine de vices de forme et d'erreurs courantes dans les contrats de crédit immobilier proposés par les banques. Ces irrégularités ont déjà fait l'objet de nombreuses condamnations auprès de Tribunal de Grande Instance, de la Cour de cassation et de la Cour d'Appel. La récurrence de ces irrégularités conduit surtout des spécialistes avertis de proposer une expertise crédit complète visant à identifier toutes les irrégularités d'un contrat de financement. Le but consiste dès lors à profiter de ces vices de forme pour réaliser d'importantes économies sur le coût du crédit. Les irrégularités exposent en effet les banques à des pénalités pouvant atteindre 45 000 euros, voire plus selon le montant de l'emprunt.

La portée de l'expertise crédit

Les vices de forme les plus récurrents portent sur les erreurs de calcul du TEG, notamment les oublis de différents frais (frais de courtier, honoraires notariaux, etc.), les omissions (parts sociales achetées dans le cadre d'un prêt mutualiste. ) et autres erreurs du même acabit. Quelle que soit la raison invoquée par la banque, ces irrégularités tournent toujours à l'avantage des emprunteurs. Ces derniers profitent alors de deux décisions judiciaires datées d'octobre 2014. Ces arrêtés statuent clairement que les vices de forme sur un contrat de crédit entraînent tout simplement la nullité des intérêts conventionnels sur toute la durée du prêt.

Autrement dit, le TEG fixé par la banque n'a plus aucune valeur légale à partir du moment où les irrégularités sont découvertes à la suite de l'expertise crédit. La banque se trouve alors dans l'obligation de substituer le TEG au taux légal en vigueur. Ce taux d'intérêt légal s'élève à seulement 1,01 % au 1er semestre 2016. La différence entre les intérêts calculés initialement sur la base du TEG et ceux calculés avec le taux d'intérêt légal justifie à elle seule l'utilité de l'expertise crédit. Eu égard aux démarches inhérentes à l'expertise crédit, cette opération ne peut être confiée qu'à une société ayant une excellente connaissance des règles d'écriture d'un contrat de crédit.

L'expertise crédit sous l'encadrement de Boursedescredits

Si l'on se fie aux estimations des analystes, pas moins de 50 % des crédits immobiliers comporte au moins un vice de forme en 2014. L'expertise crédit représente de fait un nouveau créneau dans lequel plusieurs observateurs qualifiés ou non s'engouffrent. Au lieu de perdre du temps à évaluer les compétences de chacun de ces « experts », vous pouvez demander conseil auprès de Boursedescredits. Ce courtier a une grande maîtrise des contrats de crédit immobilier et peut vous assister dans vos efforts visant à relever les irrégularités sur votre contrat d'emprunt. Boursedescredits saura aussi vous conseiller sur les actions à mettre en place pour contester votre contrat et tenter d'obtenir réparation.

 

 

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