Faciliter le paiement des impôts avec le prélèvement à l'échéance

Faciliter le paiement des impôts avec le prélèvement à l'échéance

Payer ses impôts n'est pas une opération de tout repos quand arrive le moment des échéances de paiement. Pour rappel, les échéances de paiement de l'IR surviennent en février, mai et septembre, tandis que celles des taxes foncières le sont en octobre et la taxe d'habitation est appelée en novembre.

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Comment souscrire au mécanisme de prélèvement à l'échéance ?

Des risques d'oubli peuvent toujours survenir et on serait contraint de payer les 10 % de majoration pour retard de paiement. Alors, pour éviter ce risque, le prélèvement à l'échéance est la meilleure solution à adopter. Il s'agit d'un mécanisme de prélèvement automatique en ligne des impôts au moment venu.

Souscrire au prélèvement à l'échéance n'est pas très compliqué, du fait qu'il n'y a pas besoin de se déplacer, ni de se munir de papiers encombrants. Il suffit de remplir quelques formulaires en ligne devant son ordinateur et le tour est joué. Pour ce faire, on commence à se connecter sur le site des autorités fiscales pour recevoir la fiche d'adhésion en ligne qu'il faut remplir et signer électroniquement. Cette fiche fait office de mandat d'autorisation de prélèvement. Les autorités vous feront parvenir un mail vous informant de l'acceptation de la demande.

On peut aussi faire sa demande via d'autres moyens comme un simple mail, par téléphone ou en envoyant une lettre au centre de prélèvement service (CPS) pour la métropole. Les départements d'outre-mer vont envoyer leurs demandes aux centres des finances publiques. Ce procédé est toutefois plus lourd que le premier, car une fois que l'on a reçu l'accusé de réception avec le mandat, il faut le renvoyer à ces services après l'avoir daté et signé.

Par ailleurs, en cas de changement de domicile, ce service permet également d'informer les autorités en modifiant seulement en ligne les nouvelles coordonnées, en insérant les nouvelles informations, que ce soient l'adresse ou l'identité bancaire. Les autorités doivent seulement être informées de ces changements avant la date d'une nouvelle échéance. Par ailleurs, le contrat est reconductible jusqu'à son annulation. Il est également valable pour tous les types d'impôt, même pour les prélèvements sociaux.

Quels sont les avantages du prélèvement à l'échéance ?

Le premier avantage du prélèvement à l'échéance est surtout la facilité et l'automatisme du système. Par ailleurs, il n'est plus besoin d'envoyer le TIP ou un chèque pour payer ses impôts. De même, il permet d'obtenir un gain en trésorerie, car le véritable prélèvement ne s'effectue que 10 jours après l'expiration de la date limite de paiement. Toutefois, il faut veiller à laisser un montant suffisant sur son compte bancaire pour ne pas se trouver devant un cas d'incident de prélèvement. Mais surtout, il est pratiquement impossible de se voir payer la majoration de 10 % pour retard de paiement pour les trois prélèvements annuels. De ce fait, grâce au prélèvement à l'échéance, l'on n'est plus obligé de faire le moindre effort pour payer ses impôts. Le dernier grand avantage de ce mécanisme concerne la possibilité de résiliation de contrat à tout moment sur internet. Vous pouvez consulter des informations relatives à ce mécanisme sur le site internet de boursedescredits.

Résilier le prélèvement à l'échéance

La résiliation d'un contrat de prélèvement à l'échéance peut être demandée à tout moment. Pour ce faire, le contribuable envoie une demande de résiliation via le site internet, ou au niveau du CPS ou auprès d'un centre des finances publiques avant la date d'échéance de paiement pour que la décision prenne effet avant celle-ci.

Concernant les entreprises qui ont opté pour ce genre de service, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), la résiliation est particulière, car l'entreprise doit faire parvenir au CPS sa décision de résiliation avant les dates du 31 mai et du 30 novembre pour s'acquitter du solde du rôle CFE/IFER.

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