Pour ou contre le fichier positif

Un rapport, remis début août 2011 au ministre de l'Economie, François Baroin, pose les bases de la mise en place d'un fichier national permettant de recenser les crédits en cours pour chaque particulier (crédits immobiliers, prêts à la consommation..., à l'exception des découverts de moins de trois mois). Ce fichier positif est lié aux questions relatives au rachat de crédit et au surendettement.

Quel est le meilleur moyen de prévenir le surendettement ? 

Le but avoué du fichier positif : éviter qu'un emprunteur n'engage une multitude de crédits auprès de nombreux établissements, sans contrôle et de manière totalement inconsidérée, afin d'éviter le développement des situations de surendettement par le crédit.

Cette proposition qui fera encore l'objet de nombreux échanges entre les lobbies bancaires et le Ministère des Finances s'inscrit dans le prolongement de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation. Pour autant, ce dispositif est loin de faire l'unanimité et est déjà critiqué pour son coût et sa complexité.

Ainsi, plus de 25 millions de personnes seraient concernées. Les banques et les établissements de crédits auraient pour obligation de consulter le fichier positif avant d'accorder tout nouveau crédit.

Rappelons l'existence des fichiers négatifs : en effet, deux dispositifs existent déjà à la Banque de France : le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier d'incidents de paiement des particuliers (FICP). Ils recensent des défauts de paiement.

C'est donc par opposition à ces fichiers dits négatifs que le répertoire national des crédits est appelé fichier "positif".

Pour autant, rien n'est encore joué. Il faut ensuite qu'une loi soit votée, puis le délai de mise en oeuvre technique est estimé à environ plus deux ans.

Les banques ont critiqué la proposition

La Fédération bancaire française a jugé le dispositif "complexe", avec un coût "estimé à plusieurs centaines de millions d'euros alors que son efficacité n'est pas totalement prouvée".

L'Association française des banques estime quant à elle que la mesure risquerait d'aggraver la tutelle des banques sur leurs clients, "sans que soit mis en cause spécifiquement leur responsabilité dans l'octroi excessif des prêts".

Pour aller plus loin :

• Qu'est ce que le surendettement ?
• Quel le rôle de la comission de surendettement
• Télécharger un dossier de surendettement
• Lexique du surendettement
• Comment sortir du surendettement
• Les documents nécessaires pour le dépôt d'un dossier de surendettement
• Le Plan de redressement classique de la commission de surendettement
• La procédure de Rétablissement Personnel
• La loi Lagarde
• Vos questions et nos réponses sur le surendettement
• Le rachat de crédit pour enrayer une situation de surendettement