Fiscalité des dons aux oeuvres en 2015

Fiscalité des dons aux oeuvres en 2015

Faire un don aux oeuvres en 2015 ouvrait droit à une défiscalisation de 66 % ou de 75 % calculée sur la base du montant versé et en fonction du type de l'association choisie.

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Les conditions de la défiscalisation

En 2015, une défiscalisation de 75 % des sommes versées plafonnées à 529 € était accordée à tout donateur à destination d'une association caritative ou d'un organisme d'aide aux personnes en difficulté. De ce fait, ce type de don offrait un abattement fiscal maximum de 394 € en 2015. Pour les dons aux oeuvres d'utilité publique ou d'intérêt général, le gain fiscal est de 66 %.

Dans les deux cas de figure, deux principales conditions sont à respecter pour l'octroi de la réduction d'impôt. Premièrement, le don ne doit pas excéder 20 % du revenu global imposable d'un foyer fiscal. Toutefois, si le montant versé dépasse cette limite, le surplus peut être reporté sur les 5 prochaines années dans les conditions similaires. Deuxièmement, la défiscalisation n'est validée qu'en l'absence d'une contrepartie directe ou indirecte de la part de l'association pour le donateur. Autrement dit, le don ne doit pas générer un profit personnel spécifique quelconque au donateur.

Dans le cas d'une cotisation versée à un organisme, les droits institutionnels et les avantages symboliques tels que le droit de vote ne sont pas considérés comme une réelle contrepartie, de même que les documents offerts tels que les brochures d'information. Par contre, les cartes de voeux, les insignes et les autres menus objets seront considérés comme une contrepartie dès lors que leur valeur dépasse le quart du montant du don. Cette valeur a été plafonnée à 65 € en 2015.

Les dons et les organismes ouvrants droit à la défiscalisation

Un don aux oeuvres peut prendre plusieurs formes. Cela peut être le versement d'une somme d'argent ou un versement de cotisation, un don en nature tel que le don d'une oeuvre d'art par exemple, l'abandon d'un produit ou de revenu tel qu'un droit d'auteur ou encore des dépenses liées à une action de bénévolat.

Quant aux organismes bénéficiaires, ils se catégorisent en deux sortes : les organismes d'aide aux personnes en difficulté et les organismes d'utilité publique ou d'intérêt général. Dans tous les cas, ils doivent être à but non lucratif et toucher à des domaines tels que la philanthropie, l'éducation, la science, le social, l'humanitaire, le sport, la culture, le familial, le patrimoine ou l'environnement.

En outre, ils doivent être gérés de façon désintéressée et répondre à des critères établis par l'instruction fiscale de 2016 notamment en matière de rémunération des dirigeants des organismes. Aussi leur fonctionnement ne doit pas se faire au profit d'un cercle restreint de bénéficiaires.

D'autres organismes européens domiciliés hors du territoire national peuvent aussi être concernés s'ils sont agréés ou présentent les mêmes caractéristiques que les organismes français éligibles.

Démarche à suivre pour l'octroi de la défiscalisation

Après émission du don aux oeuvres, un reçu fiscal doit être remis par l'organisme bénéficiaire au donateur. Ensuite, il revient à ce dernier de remplir sa déclaration de revenus annuels en indiquant le montant du don dans la case prévue à cet effet. En cas de doute, il est toujours possible de consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu et la notice explicative, mais l'idéal est de recourir à l'aide des experts tels que le courtier boursedescredits.com.
Il est à noter que le document attestant le don n'est pas à envoyer avec la déclaration d'impôt, mais il est recommandé de le conserver, car il peut être demandé en cas de contrôle fiscal.

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