Fonctionnement d'une SCI
La Société civile immobilière (SCI) est un type de société composée d'au moins deux personnes physiques ou personnes morales qui décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers. Créer une SCI peut faciliter la transmission du patrimoine et permet à plusieurs gérants de détenir un bien immobilier.
Comment fonctionne une SCI ?
Pour gérer le patrimoine d'une SCI, il vous faut passer par l'étape de la nomination du gérant. Ce dernier peut être nommé de 3 façons différentes :
- Dans les statuts
- Par une décision majoritaire des associés
- Dans un acte de nomination signé par chaque associé
Si la gérance est généralement assurée par un associé de la SCI, une personne morale peut tout à fait être le gérant. En cas de changement de gérant, vous devez publier un avis dans le journal d'annonces légales auprès du Greffe du tribunal de commerce ou du Centre de formalités des Entreprises.
Le gérant doit aussi s'assurer de la gestion quotidienne de la société, dans le cadre des compétences accordées par les associés, comme par exemple la tenue de comptabilité, la gestion des biens ou encore la revente du patrimoine immobilier.
De plus, une fois par an, le gérant va convoquer l'assemblée générale annuelle dans le but de rendre compte des rapports comptables et fiscaux de l'entreprise.
Comment créer une SCI ?
Pour monter une SCI, vous devez :
- Rédiger les statuts de la société : objet social, son fonctionnement, dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, les apports des associés, capital social, cession de parts sociales, clause d'agrément.
- Réaliser les apports : le capital peut être variable ou fixe, et les apports en numéraire et en nature.
- Enregistrer la SCI : si la rédaction des statuts est confiée à un officier public ou si ces derniers contiennent des apports en nature tel qu'un immeuble, vous devez effectuer l'enregistrement des statuts auprès du Service des Impôts des Entreprises.
- Publier un avis de constitution d'une société : dans le département correspondant au siège social.
- Remplir formulaire Cerfa M0 : faire signer par le gérant.
- Faire une demande d'immatriculation : déposer le dossier auprès du CFE.
- Déclarer l'existence de la société : si la SCI exerce un investissement locatif ou qu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés, adressez-vous au CFE dans les 3 mois suivant la déclaration d'existence.
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