Les frais d'agence de location : le plafonnement décrété par la loi ALUR
En confiant la recherche d'un logement à un agent immobilier, les frais perçus par ce dernier auprès des locataires sont plafonnés par la loi ALUR entrée en vigueur le 24 mars 2014. Le décret du 1er Août 2014 entrant en vigueur le 15 septembre 2014, détermine les éléments de calcul de ces frais. Découvrez les enjeux de cette nouvelle réglementation établie par cette loi.
Le plafonnement des frais d'agence de location par la loi ALUR
Selon la loi ALUR du 15 septembre 2014, le plafonnement des frais d'agence de location est calculé à partir de la surface habitable du logement. Le montant va varier en fonction du nombre de mètres carrés habitables et de la situation géographique du bien immobilier. Pour un logement situé en zone très tendue, notamment Paris et certaines villes des départements d'ile de France, le montant est de 12 € par m². Pour un bien situé en zone qualifiée de tendue, à savoir à Lyon, Bordeaux et Toulouse, le plafond est de 10 € le m². Pour le reste du territoire métropolitain, c'est-à-dire en zone non tendue, le tarif applicable aux frais d'agence par surface habitable est de 8 € par m².
Ainsi, les tarifs des agences immobilières sont plafonnés pour le locataire à compter du 15 septembre 2014. Les prestations facturables au locataire concernent uniquement la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'organisation des visites. Le montant sera ainsi fixé en fonction du nombre de mètres carrés habitables et de la localisation du bien. Il est à préciser que la part payée par le locataire ne doit pas excéder celle versée par le bailleur. Ces honoraires seront perçus par l'agent immobilier lors de la signature du contrat de location. Tandis que les frais liés à l'état des lieux sont payables dans la plupart des cas après la signature du bail. Le montant des honoraires pour la réalisation de l'état des lieux ne doit pas excéder 3 euros le mètre carré, et ce, peu importe le secteur géographique. Ainsi, dans une zone très tendue, le plafonnement est de 15 euros, pour un logement situé dans une zone tendue, il est de 13 euros. Si le logement se trouve dans une zone non tendue, le plafond est de 11 euros.
La transparence sur les honoraires d'agence de location
Les agences immobilières sont tenues d'informer leurs clients de leurs honoraires. Elles peuvent les afficher soit en vitrine à l'extérieur, à l'entrée des locaux de l'agence ou dans les foires et salons destinés à accueillir du public. Cette obligation est appuyée par l'arrêté du 10 janvier 2017. Bien entendu, la loi ALUR a mis en place des plafonds que les agences ne peuvent pas dépasser. Dans le cadre d'une annonce immobilière postée sur internet, l'agence immobilière est tenue d'informer de ses honoraires ainsi que d'autres éléments dont le frais de dépôt de garantie, les spécificités du logement (vide ou meublé), le frais du complément de loyer exigé, etc. Sur ces prix doivent être mentionnés toutes taxes comprises.
Si auparavant les honoraires des agents immobiliers s'élevaient à un mois de loyer voire deux pour certains, la nouvelle réglementation apportée par la loi ALUR a permis de limiter ces abus. Désormais les locataires parisiens bénéficient d'honoraires partagés par deux. Le plafonnement décrété par la loi ALUR est finalement accepté par la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM). Du côté de l'ex-ministre du Logement, il souhaitait une exonération intégrale des frais d'agence de location considérant qu'il appartient aux propriétaires de les payer pour rechercher des locataires. Cette mesure n' a pu voir le jour.
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