Les frais de notaire dans le neuf
Depuis le 1er janvier 2013, la grande majorité des logements sont considérés comme anciens et il ne suffit plus que le bien immobilier ait été construit il y a moins de cinq ans pour qu'il soit jugé neuf. En effet, il faut désormais que la vente ait été contractée en l'état futur d'achèvement, c'est-à-dire sur plans pour bénéficier d'une réduction des frais d'acquisition qui représentent ainsi entre 2 et 3% du prix d'achat seulement. BoursedesCrédits vous propose de tout savoir sur les frais de notaire dans le neuf.
Une grosse économie sur les droits de mutation par rapport à l'ancien
Les droits de mutation correspondent au droit d'enregistrement ou encore à la taxe de publicité foncière. Ils comptent pour une large partie des frais de notaire dans l'ancien puisqu'ils représentent 5,80% du prix de vente dans la grande majorité des départements français à l'exception de l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte où ils s'élèvent à 5,09%.
C'est à ce niveau que les frais de notaire diminuent sensiblement pour les logements neufs par rapport à ceux anciens puisque la taxe de publicité foncière est de 0,715% hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est de 20% comme pour les biens immobiliers anciens.
De plus, il est possible d'extraire des biens mobiliers, tels qu'une cuisine équipée, du calcul des droits de mutation qui prennent uniquement en compte la valeur immobilière du logement. Pour cela, il suffit de le signaler au notaire en le spécifiant dans une clause.
La partie des frais rémunérant le notaire s'appellent les émoluments
Depuis la loi Macron du 1er mai 2016, ces émoluments, qui rémunèrent les prestations effectuées par le notaire pour la vente, ont diminué de 1,4%. De même, pour les petites transactions, ils doivent être inférieurs à 10% du prix de vente tout en étant au-dessus du plafond fixé à 90 euros. Leur montant est déterminé par rapport à la tranche d'assiette dans laquelle se situe le prix d'achat du logement. Si le prix du bien immobilier est au-dessus de plusieurs fourchettes de prix, les sommes liées aux pourcentages de chaque fourchette se cumulent entre elles pour fixer le montant des émoluments.
Si le prix de la vente est sous le seuil de 6.500 euros, le taux est de 3,945%. S'il oscille entre 6.500 euros et 17.000 euros, le taux est de 1,627% avec un ajout de 150,67 euros. Si la somme varie entre 17.000 euros et 60.000 euros, il est de 1,085% avec un montant à ajouter de 242,81 euros. Enfin, pour les achats au-delà de 60.000 euros, un taux de 0,814% est appliqué et assorti d'une somme supplémentaire de 405,41 euros. La TVA au taux de 20% est aussi à prendre en compte à la fin.
Dans le cas d'un achat supérieur à 150.000 euros, une réduction de 10% sur les émoluments peut être accordée par le notaire mais seulement sur la part du montant située au-dessus du niveau de 150.000 euros. Si le notaire doit appliquer cette remise à tous les actes similaires en cas de décision favorable pour l'accorder, il peut cependant la restreindre à certaines périodes.
Des coûts supplémentaires complètent le montant des frais de notaire dans le neuf
Ces frais sont certes moins importants que les émoluments mais dans le neuf contrairement à l'ancien, ils peuvent se rapprocher du niveau des droits de mutation qui, comme indiqué précédemment, sont très faibles. D'une part, il existe la contribution de sécurité immobilière dont le montant est au moins de 15 euros mais en général égal à 0,10% du prix de vente. Cette contribution est remise à l'Etat, et non plus le conservateur des hypothèques depuis 2012, pour l'accomplissement des formalités d'enregistrement et de la publicité foncière.
Les démarches opérées par le notaire pour un dossier de mutation de bien ou droit immobilier sont également rémunérées à part, à travers des émoluments de formalités qui s'élèvent en moyenne à 800 euros toutes taxes comprises. Le notaire se fait également rembourser les frais divers dont il s'est acquitté pour le compte de son client au cours du dossier, lesquels représentent environ 400 euros.
Pour bien préparer une mutation de bien ou droit immobiliers, n'hésitez pas à faire appel aux services d'un courtier tel que BoursedesCrédits pour faciliter vos démarches.
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