Les frais de notaire dans l'ancien
Depuis le 1er janvier 2013, les frais de notaire sont les mêmes pour les logements anciens que pour ceux construits récemment, c'est-à-dire il y a moins de cinq ans. Ainsi, à l'exception des logements neufs qui sont vendus pour la première fois en l'état futur d'achèvement, les frais de notaire dans l'ancien s'élèvent à environ 8% du prix d'achat, voire 7% pour un bien immobilier de grande valeur.
Les émoluments rémunèrent directement le notaire
Avec la loi Macron entrée en vigueur le 1er mai 2016, ces émoluments ont baissé de 1,4% et ne doivent pas dépasser 10% du prix de vente tout en étant au minimum égal à 90 euros pour les petites transactions. Ils sont calculés proportionnellement à la tranche d'assiette dans laquelle se situe le prix de vente du bien immobilier. Les montants déterminés par les pourcentages affectés à ces fourchettes de prix se cumulent si le prix du logement est supérieur à plusieurs d'entre elles.
Si la vente en question est inférieure à 6.500 euros, ce taux est de 3,945%. Si la somme varie entre 6.500 euros et 17.000 euros, le taux est de 1,627% avec un montant à ajouter de 150,67 euros. Si elle oscille entre 17.000 euros et 60.000 euros, il est de 1,085% avec un ajout de 242,81 euros. Enfin, pour les ventes au-delà de 60.000 euros, le taux applicable est de 0,814% avec une somme supplémentaire de 405,41 euros. La TVA appliquée au résultat final est de 20%.
Il est possible de bénéficier d'une remise de 10% sur les émoluments pour une vente supérieure à 150.000 euros, cette remise étant uniquement appliquée au montant au-dessus du seuil de 150.000 euros. La décision d'accorder cette remise revient au notaire qui s'il le décide doit le faire pour tous les actes similaires. Cependant, il peut choisir une période précise d'application pour ces émoluments qui rémunèrent également les prestations effectuées par le notaire pour la vente.
Les frais de notaire dans l'ancien correspondent surtout aux droits de mutation
Les frais de notaire dans l'ancien est le terme généralement employé pour désigner les frais d'acquisition qui sont induits par toute mutation d'un bien ou droit immobilier. En réalité, ce sont donc les droits de mutation, aussi appelés taxe de publicité foncière ou droit d'enregistrement, qui constituent la partie la plus importante des frais de notaire dans l'ancien.
Ces derniers reviennent quant à eux à l'administration fiscale et représentent toujours 5,09% du prix de vente dans quatre départements à savoir, l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte. Toutefois, pour le reste des départements français, ces droits de mutation ont été augmentés au 1er janvier 2014 pour atteindre 5,80% du prix d'achat.
A noter que les droits de mutation concerne uniquement le bien immobilier et il est possible de ne pas les appliquer aux éléments mobiliers du logement (tels qu'une cuisine par exemple) en l'indiquant à travers une clause auprès du notaire.
D'autres coûts viennent compléter les frais de notaire dans l'ancien
Ces frais supplémentaires sont moins conséquents que les émoluments et les droits de mutation à l'image de la contribution de sécurité immobilière dont le montant plancher est fixé à 15 euros mais qui n'excède pas 0,10% du prix de vente. Depuis 2012, l'Etat collecte cette contribution pour les formalités d'enregistrement et la publicité foncière accomplies à la place du conservateur des hypothèques.
Dans le cadre d'une mutation de bien ou de droit immobilier, le notaire doit réaliser plusieurs démarches qui donnent lieu à des émoluments de formalités représentant en moyenne 800 euros toutes taxes comprises. A cette somme, viennent s'ajouter les frais divers pour environ 400 euros correspondant aux montants versés par le notaire à des tiers pour le compte de son client.
En amont de toute mutation de bien ou droit immobiliers, n'hésitez pas à faire appel aux services d'un courtier tel que BoursedesCrédits pour faciliter vos démarches.
>> Pour aller plus loin :
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
