Frais de notaire lors d'une succession

Frais de notaire lors d'une succession

Lors du décès d'un proche, héritiers et légataires sont tenus de régler des droits de succession étalonnés par les frais de notaire. Le montant de ces droits varie en fonction du degré de parenté avec le défunt ainsi que la situation personnelle de l'héritier. L'impôt, lui, est prélevé sur la part nette d'héritage qui revient à chaque bénéficiaire. BoursedesCrédits mets en lumière les différents frais de succession en fonction du patrimoine du défunt ainsi que du profil des héritiers.

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La succession représente l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt lors de son décès et qui reviennent à ses héritiers. Le droit de cette succession régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers entre eux ainsi qu'avec les tiers.

L'intervention d'un notaire est-elle obligatoire ?

Premièrement, le notaire est nommé par l'Etat et exerce sa fonction sous le contrôle des juges. De par son statut d'officier ministériel, il a le pouvoir d'authentifier les actes juridiques qu'il rédige ou reçoit. C'est pourquoi, les héritiers doivent avoir recours à un notaire dans le cadre d'une succession dans les quatre cas suivants :

  • Lorsque le défunt a fait un testament
  • Lorsque le défunt possédait un bien immobilier
  • Lorsque la succession au moins égale à 5.000 €
  • Lors d'une donation entre époux

A quel moment payer les frais de succession ?

Les frais de succession doivent être payés au notaire dans les six mois suivant le décès. Cependant, le notaire demande généralement le règlement de ces frais le jour de la signature de la déclaration de succession.

Vous avez également la possibilité de fractionner ou de différer votre paiement si vous rencontrez des difficultés financières. Afin de disposer de cette faveur, vous devez en faire la demande au fisc, lors du dépôt de la déclaration de succession, sur la déclaration elle-même ou dans une lettre. Toutefois, vous devez apporter des garanties telles que l'hypothèque de votre logement ou une caution personnelle par exemple.

Sachez également que si les droits à payer sont au moins égaux à 10.000 € et sur autorisation ministérielle, le paiement peut s'effectuer via un don à l'Etat (oeuvres d'art, immeubles). Les biens doivent également être détenus par le donateur depuis au minimum cinq ans.

De plus, certains héritiers bénéficient d'avantages dans leurs droits de succession. Les successions entre époux sont, par exemple, totalement exonérées de droits de succession quel que soit le montant de la succession qu'ils perçoivent. Ces avantages sont les suivants :

  • Exonération partielle ou totale de droits de succession
  • Abattements sur la part nette taxable aux droits de succession
  • Réductions de droits de succession

Les ordres d'héritiers

La méthode d'ordre des héritiers est appliquée dans le cas où le défunt n'a pas procédé à la rédaction d'un testament. C'est la loi française qui prend le relais et fixe les droits de chacun des héritiers.

Le défunt n'était pas marié

  • Si le défunt avait des enfants, la succession leur revient en totalité (ou à leurs descendants).
  • S'il n'avait ni enfant, ni frère et soeur, ses parents reçoivent chacun la moitié de la succession.
  • S'il n'avait pas d'enfant mais des frères et soeurs, les parents reçoivent un quart de la somme chacun et les frères et soeurs la moitié.
  • S'il n'avait ni enfant, ni parents, ni frère et soeur, la succession est divisée en deux parties égales entre la famille maternelle et paternelle. Les oncles et tantes héritent d'abord, puis les cousins germains.

Présence d'un veuf

  • Si le défunt avait des enfants, la succession est partagée entre le conjoint vivant et les enfants.
  • Si le défunt n'avait pas d'enfants, le conjoint vivant hérite de la succession qu'il partage avec le père et la mère du défunt si ces derniers sont vivants. Sinon, la totalité de la succession revient au veuf.

Frais pour un testament

Les frais de notaire s'élèvent à 117 €. Le testament est rédigé par le notaire en présence des deux témoins et du testateur. Les frais comprennent la rédaction du testament, son enregistrement au FCDDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés recense les testaments existants, les informations d'état-civil des testateurs, et les renseignements concernant les notaires qui les détiennent.) et sa conservation.

Le prix est exactement le même pour un testament mystique, à la seule différence que ce dernier est rédigé directement par le testateur et remis sous scellé au notaire.

Dans le cadre d'un testament olographe, le testateur peut demander la somme de 27,30 € au notaire pour la conservation du document.

Frais pour une ouverture de testament

Le notaire, lui, dès qu'il est informé du décès, ouvre le testament et consigne son contenu dans un procès-verbal. Il est tenu de conserver ce procès-verbal et d'en envoyer une copie au tribunal de grande instance. Les dernières volontés du testateur sont donc révélées à ses héritiers lors de cette ouverture de testament.

L'ouverture d'un testament authentique ou mystique s'élève à 54,60 €, dans le cas d'un testament olographe, ces frais sont de 27,30 €.

Frais pour un partage amiable ou judiciaire :

VALEUR DES BIENS A PARTAGER

FRAIS DE NOTAIRE

De 0 € à 6.500 €

5 %

De 6.500 € à 17.000 €

2,0625 %

De 17.000 € à 60.000 €

1,375 %

Plus de 60.000 €

1,03125 %

Frais d'obsèques

La personne souhaite régler les frais d'obsèques doit en faire l'avance, même si il ne s'agit pas de l'héritier. Mais si le défunt a souscrit un contrat d'assurance obsèques de son vivant, ces derniers pourront être pris en charge par l'organisme. Certains organismes participent même à la totalité du financement des dépenses funéraires sous certaines conditions.

Les frais funéraires peuvent être déduits de l'actif de la succession jusqu'à 1.500 € sans justificatif. Enfin, quand il n'existe pas d'actif successoral permettant de couvrir les frais d'obsèques d'un parent, ces derniers sont déductibles du revenu imposable.

Barème des droits de succession :

MONTANT IMPOSABLE

TAUX D'IMPOSITION

De 0 € à 8.072 €

5 %

De 8.072 € à 12.109 €

10 %

De 12.109 € à 15.932 €

15 %

De 15.932 € à 552.324 €

20 %

De 552.324 € à 902.838 €

30 %

De 902.839 € à 1.805.677 €

40 %

Plus de 1.805.677 €

45 %

Le coût des actes :

ACTES

VALEUR DU BIEN

 

COUT

Acte de notoriété

 

57,69 €

Inventaire

 

76,92 €

Attestation de propriété

De 0 € à

6.500 €

 

1,972 %

De 6.500 € à  17.000 €

1,058 %

De 17.000 € à 30.000 €

0,740 %

Plus de

30.000 €

 

0,542 %

Certificat de propriété

 

Inférieure à

3.120 €

15,38 €

Supérieure à    3.120 €

0,493 % de la valeur du bien

Déclaration de succession

 

De 0 € à

6.500 €

1,578 %

De 6.500 € à  17.000 €

0,868 %

De 17.000 € à 30.000 €

0,592 %

Plus de

30.000 €

0,434 %

Partage de la succession

 

De 0€ à

6.500 €

4,931 %

De 6.500 € à  17.000 €

2,034 %

De 17.000 € à 30.000 €

1,356 %

Plus de

30.000 €

1,017 %

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

 

De 0€ à

6.500 €

1,972 %

De 6.500 € à  17.000 €

1,085 %

De 17.000 € à 30.000 €

0,740 %

Plus de

30.000 €

0,542 %

Délivrance des legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0€ à

6.500 €

0,986 %

De 6.500 € à  17.000 €

0,542 %

De 17.000 € à 30.000 €

0,370 %

Plus de

30.000 €

0,271 %

Tarifs des droits de succession et donation :

ENTRE PARENTS

HERITIERS

TAUX D'IMPOSITION

Entre parents jusqu'au 4ème degré

55 %

Entre parents au-delà du 4ème degré et entre

non parents

60 %

ENTRE FRERES ET SŒURS

MONTANT IMPOSABLE

TAUX D'IMPOSITION

Entre parents jusqu'au 4ème degré

35 %

Entre parents au-delà du 4ème degré et entre non parents

45 %

Abattements en fonction de l'héritier :

ABATTEMENTS

Transmission au profit d'un héritier handicapé

159.325 €

Transmission à titre gratuit entre frères et soeurs

15.932 €

Transmission à titre gratuit à un neveu ou nièce

7.967 €

Abattement applicable à défaut d'un autre abattement

1.594 €

 

>> Pour aller plus loin :

 

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