Hypothèque et donation d'un bien immobilier

Hypothèque et donation d'un bien immobilier

En rachat de crédits, la banque exigere un renoncement du donateur au droit de retour pour accepter le bien en garantie.

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En principe, une donation est irrévocable, cependant, le donateur (celui qui cède le bien immobilier) bénéficie d'un droit de retour, si le donataire (celui qui reçoit le bien immobilier) vient à décéder de manière prématurée.

La donation assortie d'un droit de retour est imposée fiscalement aux droits de donation dans les conditions de droit commun, compte tenu du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire et sans aucune décote sur la valeur des biens donnés. Si le droit de retour s'exerce du fait du décès prématuré du bénéficiaire de la donation (et le cas échéant de ses descendants), le retour du bien n'est alors pas taxé.

Pour aller plus loin :

 

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