Hypothèque et vente d'un bien immobilier
Dans l'esprit de nombreuses personnes, la prise de garantie hypothécaire est assimilée à une dépossession pure et simple de leur bien immobilier.
Or, en rachat de crédit comme pour tout crédit immobilier avec garantie, le client est bien le propriétaire de son bien et d'ailleurs, le titre de propriété atteste légalement de la pleine propriété de l'acquéreur. La garantie hypothécaire n'est pas une spécificité du rachat de crédits mais bien une garantie légale adaptée à de nombreux types de financements particuliers et ou professionnels.
Le débiteur (l'emprunteur) dont le bien est hypothéqué reste donc pleinement propriétaire : en droit, on dit qu'il exerce tous les attributs de la propriété. Il peut donner le bien, l'occuper, le louer, ou bien le vendre librement.
Dans le cas de la vente du bien, la seule exigence à respecter est de procéder au remboursement du capital restant dû relatif au rachat de crédit. Le notaire remboursera donc les créanciers par rang de priorité. Si le produit de la vente excède le montant à rembourser, le restant est versé au client directeur par le notaire rédacteur de l'acte.
Le rôle du Notaire en cas de vente est crucial : en effet, en cas de revente avant le complet remboursement du crédit ou du rachat de crédit, le Notaire procèdera sous sa responsabilité à la mainlevée de l'hypothèque.
Cet acte appelé radiation de l'hypothèque est réalisé auprès du conservateur des hypothèques au même titre que sa mise en place. L'acte de mainlevée entraîne donc des frais qui restent à la charge du vendeur du bien immobilier. Son coût est d'environ 0,7 % du montant emprunté initialement.
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