L'importance du DPE ou diagnostic de performance énergétique
Le DPE dresse le bilan énergétique d'un bien immobilier et lui octroie une "étiquette énergie". Il permet alors au futur propriétaire ou locataire de connaître la consommation d'énergie annuelle d'un logement. Découvrez à travers ce présent guide la portée de ce document dans le domaine de la vente et de la location immobilière.
Qu'est un DPE?
Le diagnostic de performance énergétique est un document informatif qui évalue la consommation d'énergie d'un bâtiment. Obligatoire depuis 2005 lorsqu'un logement (appartement ou maison) est mis en vente ou depuis 2007en cas de location, le vendeur ou le bailleur doit soumettre le bien à un DPE. En effet, ce document doit être joint à la promesse de vente ou encore au contrat de bail. Uniquement les biens immobiliers destinés aux locations saisonnières ou qui font l'objet d'une occupation de moins de 4 mois par an ne sont pas concernés par ce diagnostic. D'ailleurs, le DPE d'un bien immobilier doit être obligatoirement mentionné dans les annonces immobilières quelles qu'elles soient. S'il s'agit d'une annonce diffusée en ligne ou affichée sur la vitrine d'un professionnel de l'immobilier, l'étiquette énergie doit être bien claire et lisible et valorisée en couleur. S'il s'agit d'une annonce publiée dans les journaux, la note de performance énergétique doit être précisée (de A à G).
Que contient un DPE?
Pour que le DPE d'un bien immobilier soit valide, il ne doit pas dater de plus de 10 ans et doit contenir ces informations :
- Un petit descriptif du logement concerné
- Cette description doit renseigner sur la performance énergétique du bâtiment à travers l'étude de ses installations de chauffage, son système de climatisation, ses équipements de refroidissement ainsi que la production d'eau chaude.
- Une liste de recommandations sur les mesures qui doivent être adoptées pour réduire la consommation en énergie. Il peut s'agir entre autres de travaux d'amélioration de la performance énergique.
- Une "étiquette énergie" qui indique la consommation d'énergie annuelle du bâtiment sur une échelle allant de A (consommation n'excédant pas les 50 kWh/m²) à G (consommation d'une valeur supérieure à 450 kWh/m²)
- Une "étiquette climat" qui fait référence à l'impact de la consommation énergétique annuelle concernant les émissions de gaz à effet de serre. Elle est toujours mesurée à l'aide d'une échelle de A ( émissions n'excédant pas les 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émissions excédant les 80 kilos d'équivalent carbone/m²)
Qui doit réaliser le DPE?
Pour établir un DPE, il est recommandé de s'adresser à un diagnostiqueur indépendant, certifié et formé par un organisme accrédité par le COFRAC ou Comité français d'accréditation. Ce type de professionnel utilise des logiciels spécifiques pour réaliser les différents diagnostics. Il doit également faire preuve d'assurance et d'impartialité dans son diagnostic. Avant de solliciter ses services, il est alors important de s'assurer de son intégrité en lui demandant de fournir son assurance professionnelle et de vérifier la validité de son certificat. Comme le tarif de la prestation diffère d'un professionnel à un autre, il est recommandé de faire des comparaisons pour obtenir le meilleur prix.
Les conséquences de l'absence d'un DPE
Les informations erronées mentionnées dans une annonce immobilière sont passibles de lourdes sanctions. S'il a donc été prouvé que les informations concernant le DPE sont mensongères, le vendeur ou le bailleur encourt une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros, ordonnées par la DGCCRF ou direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes. Il en est de même pour ceux qui omettent de fournir un DPE à l'acheteur ou au locataire. Dans ce cas, le refus de fournir un DPE est passible de peine pénale pour dol. Outre la réduction du prix d'achat ou du montant du loyer, l'acte de vente ou le contrat de bail peuvent également faire l'objet d'une annulation.
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