Informations obligatoires d'une assurance emprunteur
L'assuré comme l'établissement prêteur ou l'assureur a l'obligation de renseigner certaines informations lors de la souscription d'une assurance crédit. Quelles sont ces informations obligatoires ?
Le devoir d'information du créancier et de l'assureur
Dans le cadre d'un crédit immobilier, l'établissement se doit d'informer du caractère facultatif ou obligatoire d'une assurance emprunteur, dès l'envoi de l'offre préalable de prêt. Si l'assurance emprunteur est obligatoire, le prêteur a l'obligation de fournir des renseignements détaillés sur la couverture exigée et son fonctionnement, notamment ses coûts, ses garanties et les conditions/modalités de remboursement. Ces informations sont obligatoires aussi bien pour un contrat individuel qu'un contrat de groupe.
La banque est aussi tenue d'informer son client de son droit de souscrire une assurance emprunteur auprès d'un autre établissement, sous la condition que les garanties de ce contrat tiers soient équivalentes à ce que propose le prêteur. Dans le cas d'une délégation d'assurance, l'assureur a l'obligation d'informer la banque si des incidents de paiement de la prime surviennent, ou si des termes du contrat d'assurance ont été modifiés.
Le devoir d'informations de l'assuré
L'article L.113-2 du Code des assurances exige de l'assuré qu'il communique des informations utiles à l'appréciation des risques liés à son contrat d'assurance emprunteur. Parmi ces renseignements figure en premier lieu le questionnaire médical, détaillant son état de santé actuel. Ces informations doivent être renseignées avec la plus grande exactitude, sans omission ni modification.
En cas de fausse déclaration, l'assureur est en effet libre d'annuler le contrat d'assurance crédit, ce qui signifie la privation des garanties de remboursement du crédit à l'assuré en cas de sinistres et par conséquent l'annulation probable du prêt.
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