Inscription en Privilège Prêteur de Deniers ou IPPD
Lorsqu'un ménage contracte un crédit immobilier, l'établissement prêteur demande, exige même parfois une garantie. Pour cela, deux choix s'offrent au ménage : les organismes de caution ou l'inscription en Privilège de Prêteur de deniers ou IPDD.
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L'inscription en Privilège Prêteur de Deniers, plus accessible aux ménages modestes
Si le ménage emprunteur choisit la caution, le dossier peut être accepté ou refusé, selon l'apport personnel et le niveau d'endettement du ménage. Dans l'IPDD, par contre, ce critère n'est guère soulevé.
L'inscription en privilège prêteur de deniers ou IPDD représente la garantie que la banque prend pour s'assurer d'une restitution de ses fonds investis, en revendant le bien si l'emprunteur est non solvable. L'IPPD est résiliée automatiquement si elle a été signée avant le 25 mars 2006, ou dans l'année qui suit.
Le montant du crédit immobilier définit le coût de l'IPPD
Tout comme l'hypothèque, le prix de l'IPPD dépend du montant emprunté. Si la propriété immobilière est vendue avant l'échéance du prêt immobilier, il faut passer obligatoirement par une mainlevée d'hypothèque. Cette mainlevée d'hypothèque est également requise lorsque le crédit est restitué par anticipation. Si le ménage envisage un deuxième crédit, et donc avec une hypothèque différente, la deuxième hypothèque sera citée en deuxième rang.
Trois départements font l'objet d'une exception, car ils ne sont pas soumis au droit français général. Il s'agit de la Moselle, du Rhin et du Bas-Rhin, où le livre foncier prend la place de la Conservation des hypothèques.
Autrement, partout ailleurs en France, c'est le notaire qui met en place l'hypothèque et l'IPPD, et qui les signe à la Conservation des hypothèques.
Pour aller plus loin :
