Les irrégularités souvent constatées dans les contrats de prêt immobilier

Les irrégularités souvent constatées dans les contrats de prêt immobilier

Selon les chiffres, près de 70 % des contrats de prêts immobiliers contiennent des irrégularités méconnues par les emprunteurs. De quelles erreurs s'agit-il et existe-t-il des pertes ou des avantages financiers pour l'emprunteur ? Un focus sur le sujet.

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Les irrégularités souvent constatées dans les contrats de prêt immobilier

En souscrivant au contrat de prêt immobilier, les emprunteurs centrent uniquement leur attention sur les taux attrayants qui leur sont proposés ainsi que le coût total du financement. De plus, ils se perdent entre les termes trop techniques et les tonnes d'informations en rapport avec le crédit. Les emprunteurs se pressent alors de signer les contrats afin de réaliser au plus vite leur projet immobilier et n'accordent que peu d'importance à l'étude des contrats. Pourtant, certaines erreurs commises par les établissements de financement font l'objet de sévères sanctions, allant jusqu'au paiement de dizaines de milliers d'euros de pénalités. L'une de ses erreurs concerne les TEG ou Taux effectif global. En général, il est calculé à partir du taux de l'emprunt ajouté à des frais de cautionnement, des frais de dossiers, l'assurance de prêt, les honoraires du courtier et les parts sociales. Les banques peuvent alors commettre des erreurs au niveau des calculs, en omettant d'intégrer certains frais : c'est le "TEG erroné". Pourtant, c'est une faute qui a des conséquences sur le montant de la somme que l'emprunteur doit payer chaque mois. Par ailleurs, conformément au Code de la consommation, les banques doivent également indiquer le taux de période qui doit être proportionnel au TEG. Il est possible de vérifier l'omission de cette mention en lisant attentivement toutes les articles du contrat se rapportant à la mensualité. Une autre erreur concerne le calcul des taux d'intérêt qui doit se faire sur 365 jours et non sur 360 jours selon l'arrêté publié par la Cour de cassation en 2013.

Obtenir gain de cause contre l'organisme de financement

Un contrat de prêt immobilier qui omet de citer les mentions légales, qui comporte des erreurs de calcul ou des mentions illicites, est susceptible de sanctions attribuées par le tribunal de Grande instance. L'organisme de financement concerné doit alors changer le taux nominal qu'il a accordé à son client par un taux légal en vigueur. Le montant des nouveaux intérêts sera alors calculé en fonction du taux légal et l'organisme prêteur remboursera la différence à l'emprunteur. Ainsi, les mensualités à payer diminuent de façon considérable puisque c'est le taux légal qui est appliqué. En 2014, le taux légal en vigueur était de 0,4 % et l'emprunteur n'avait ainsi qu'à rembourser le capital emprunté. En général, la loi accorde un délai de prescription de 5 ans à partir de la date de signature du prêt pour un éventuel dépôt de plainte. Le tribunal est en droit de rejeter la plainte de l'emprunteur une fois ce délai passé. Mais si ce dernier peut prouver qu'il est un consommateur novice qui n'aurait pas pu détecter de telles erreurs avec ses propres moyens, la prescription sera levée et la procédure peut être poursuivie.

Si l'emprunteur n'est pas en mesure d'étudier son contrat de prêt pour en détecter les irrégularités, il peut solliciter l'aide d'un professionnel, tel Bourse des Crédits qui les contestera, et pourra recourir aux services d'un avocat qui rapportera l'affaire devant le tribunal. La plupart du temps, une telle procédure peut s'avérer être longue et coûteuse. Si l'emprunteur a détecté une erreur de calcul, il peut aviser sa banque et demander la réparation de l'erreur. Ainsi, il s'allègera d'une lourde procédure qui lui fera perdre du temps et de l'argent. L'organisme de prêt accordera alors à l'emprunteur une diminution immédiate des mensualités de son crédit immobilier.

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