Location immobilière et état des lieux
Comment vendre un bien immobilier ? En fin de contrat de bail, le locataire ne quitte le logement et ne remet les clés au propriétaire qu'après un état des lieux. C'est un document, dont le contenu décrit l'état précis du bien immobilier mis en location avant l'entrée et à la sortie du locataire. Découvrez à travers ce guide l'importance de l'état des lieux ainsi que les différents éléments qui seront soumis à un constat.
L'état des lieux, un document capital
Pour éviter une contestation ultérieure de l'une des deux parties, un état des lieux maison doit être établi de façon conjointe entre le locataire d'un bien immobilier et son propriétaire. Ce sont les équipements ainsi que l'état de chaque pièce du logement mis en location qui font l'objet d'un constat lors de l'établissement d'un état des lieux. L'inspection du bien immobilier est effectuée à deux reprises : la première à l'entrée en jouissance du locataire et la seconde en fin de bail.
Grâce à une comparaison de ces états de lieux d'entrée et de sortie, il est donc possible de vérifier si le locataire a procédé aux travaux de réparation et d'entretien qui lui incombent. En effet, l'article 1730 du Code civil précise que si un état de lieux a été dressé entre un propriétaire et un locataire, ce dernier doit rendre le bien tel qu'il l'a reçu avant de s'y installer. Cependant, si des dégradations ont été causées par un cas de force majeure, les frais de réparation ne seront plus à la charge du locataire.
En conséquence, si aucune dégradation n'a été constatée au cours de l'état des lieux de sortie, le propriétaire remettra au locataire la totalité de son dépôt initial de garantie. Dans le cas contraire, les coûts des travaux de réparation du logement seront déduits du montant de la caution.
Si aucun état des lieux d'entrée n'a été effectué avant l'installation du locataire, le propriétaire pourrait prétendre que des dégradations éventuelles sont apparues en fin de bail et ont été causées par le locataire. Ce dernier sera dans ce cas dans l'obligation d'indemniser les frais de réparation. Pour éviter une telle confusion en cas d'absence d'état des lieux d'entrée, le preneur peut dégager sa responsabilité en présentant une preuve, des photos par exemple, qui atteste de l'état du bien lors de son entrée en jouissance.
État des lieux maison : plusieurs éléments à vérifier
Le fonctionnement du réseau électrique dans le logement est l'un des éléments qu'il faut vérifier en priorité. Il faut veiller à tester toutes les prises électriques et à s'assurer que tout le système d'éclairage est en marche.
Il est également important de vérifier la présence ou non de marques de dégradation, de fissures, de tâches ou de cavités diverses sur les murs, les plafonds et le sol. Par ailleurs, il faut relever les éventuelles déchirures, griffures ou peintures effritées au niveau des revêtements muraux ainsi qu'au plafond.
Il est en outre essentiel de vérifier l'état des menuiseries extérieures (portes, fenêtres, placards, volets, etc.) et de remarquer si aucun élément n'est abîmé, usé ou cassé. Il est tout aussi indispensable d'inspecter l'état des installations sanitaires et de la plomberie.
Il faut savoir que les vices non constatés durant l'état des lieux d'entrée pourront être reprochés au preneur en fin de bail. Cependant, depuis la promulgation de la loi Alur-Duflot, le locataire est dans la possibilité de modifier l'état des lieux d'entrée dans une période de 10 jours qui suivent la remise des clés. Il fera alors état des dégradations qui n'ont pas été initialement constatées par une lettre recommandée avec accusé de réception. Et s'il arrive que le propriétaire du logement n'accepte pas la requête, le locataire peut recourir à l'assistance de la commission de conciliation départementale pour exercer son droit.
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