La loi ALUR
Cet avantage fiscal (des cases 7VZ, 7VV, 7VT et 7VX de la déclaration de revenus) s'adresse à ceux qui ont contracté un prêt immobilier pour construire ou acquérir leur habitation à usage principal avant octobre 2011. Mais pour en bénéficier, il faut que l'opération soit déclarée au plus tard le 30 septembre 2011. Ci-après les détails.
Qu'est-ce que l'on entend par "crédit d'impôt" ?
Le crédit d'impôt permet la diminution de l'impôt à payer en contrepartie de certains décaissements réalisés par un particulier ou une entreprise. À l'opposé d'une réduction d'impôt, il peut donner lieu à un remboursement si son montant est supérieur à la charge fiscale à régler. Autrement dit, le surplus est récupérable. Ce dispositif peut être appliqué sur n'importe quel type d'impôt comme la TVA, l'impôt sur le revenu, etc. En gros, sa nature dépend de la politique fiscale adoptée par les autorités gouvernementales. Mais dans tous les cas, le crédit d'impôt a comme but de soutenir certains secteurs comme le logement, l'assurance, la prévoyance, etc.
Résidence principale : le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt
Les opérations d'achat et de construction de logement principal peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 20% sur les intérêts des prêts immobiliers dès que les conditions exigées sont remplies. Ce dispositif fiscal s'étale sur 5 ans ou 7 ans, selon le type d'habitation considérée. Il faut savoir que l'abattement est accordé à la date du retrait de la somme et non au début de remboursement des mensualités. À part cela, le montant des dépenses annuelles considéré dans le calcul ne dépasse pas la limite de 3.750 euros pour un célibataire et 7.500 pour un couple. Ce plafond est doublé si le foyer est composé d'une personne handicapée ou invalide. Mais aussi, il peut être augmenté de 500 euros par personne à charge.
Comment cela fonctionne ?
Les nouveaux propriétaires des habitations anciennes à compter du 6 mai 2007 jusqu'au 30 septembre 2011 et des logements neufs construits ou achetés entre le 6 mai 2007 et la date de fin d'année 2009 bénéficient durant 5 ans un crédit d'impôt (case 7VZ). Celui-ci représente: 40% des intérêts pendant la première année, 20% pour les quatre restantes. À part cela, les acquéreurs des résidences neuves labellisées BBC et qui ont été acquises ou érigées à partir du début de l'année 2009 jusqu'au 30 septembre 2011 peuvent espérer une diminution d'impôt (case 7VX) à hauteur de 10% en six ans. À la première annuité, celle-ci s'élève à 40%.
Par ailleurs, ceux qui ont acquis durant l'année 2010 une habitation qui ne porte pas le label BBC 2005 peuvent également profiter de cette diminution (case 7VX). Mais dans ce cas, le taux de l'abattement est fixé à 30% au début. Ensuite, il passe à 15% durant 4 ans. Si l'opération est réalisée en 2011, ces ratios sont réduits de 5 points. Au final, les personnes qui ont acheté un logement labellisé non BBC neuf entre le 1er janvier et le 30 septembre 2011 sont bénéficiaires d'un crédit d'impôt (case 7VT) de 25% à la première année, puis de 10% durant les 4 années suivantes.
Déclarer les intérêts payés
Afin de profiter de ces crédits d'impôt sus-cités, le contribuable est invité à déclarer chaque année les intérêts qu'il paie à son établissement prêteur. Pour cela, il doit cocher la case qui correspond à l'opération d'achat ou de construction (7VZ, 7VV, 7VT et 7VX) dans la rubrique 7 du formulaire de déclaration de revenus. Par la suite, il faut joindre les pièces justificatives à l'imprimé de déclaration comme l'attestation du label, l'acte de vente, etc. Attention, si l'envoi de ce dossier accuse du retard, l'émetteur risque de payer beaucoup plus que prévu.
