Loi Borloo

Loi Borloo

La loi Borloo permet à certains investisseurs immobiliers de bénéficier d'avantages fiscaux. Le dispositif, permet l'amortissement jusqu'à 65% de la valeur du bien immobilier sur une période de 15 ans maximale.

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Quels avantages ?

• Le bien immobilier mis en location peut être amorti de 6% par an pendant 7 ans, puis de 4% les 2 années suivantes.
• L'amortissement peut être prolongé sur 3 ou 6 ans de 2,5%. Au total, la défiscalisation du bien immobilier est de 65%, amortie sur 15 ans.
• Le dispositif permet une déduction forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs.

Quelles obligations ?

• Le dispositif vise les logements neufs ou anciens achetés entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009.
• Le logement doit être loué non meublé pendant 9 ans minimum.
• Le locataire doit occuper le bien immobilier à titre de résidence principale.
• Le propriétaire ne peut faire dépasser loyer du plafond prévu par la loi Borloo, de 30% inférieur à celui du marché.

 

Pour aller plus loin :

 

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