Loi Boutin

Le bailleur est tenu de fournir certains diagnostics concernant le logement, aux locataires lors de la location d'un bien immobilier. La loi Boutin exige entre autres la mise en place d'un diagnostic en particulier qui s'applique à la surface habitable. Focus sur cette loi qui porte sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion mise en place par Christine Boutin, ancienne ministre du Logement, en 2009.

La loi Boutin en quelques lignes

Depuis sa mise en application le 25 mars 2009, la loi Boutin a introduit de nouvelles mesures concernant les baux d'habitation, dont l'obligation au bailleur d'effectuer la mesure de la surface habitable. Cette dernière concerne une résidence principale en location nue, mais ne s'applique pas aux biens immobiliers meublés ou en location saisonnière. La loi Boutin a pour but de permettre aux locataires de comparer les loyers en se basant sur le prix du m² habitable, de déterminer la consommation d'énergie en kWh/m²/an en se basant sur le DPE, le Diagnostic de Performance énergétique, et en dernier lieu de comparer les frais d'agence.

La mesure de surface d'habitation sous la loi Boutin

Le diagnostic Boutin détermine la surface habitable, c'est-à-dire, la surface de plancher de laquelle sont déduites les surfaces occupées par les murs et les cloisons, les cages d'escaliers, les embrasures de fenêtres et de portes. À l'opposé de la loi Carrez, cette mesure ne tient pas compte des parties non habitables comme les sous-sols, les caves et les combles aménagés, ainsi que des éléments extérieurs tels que les balcons, les terrasses et les vérandas, les parties d'un bien immobilier dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. La validité de ce diagnostic est illimitée et valable jusqu'à la réalisation de travaux qui modifieraient la superficie du logement. La réalisation de ce mesurage peut être faite par le bailleur lui-même, ou en faisant appel à un diagnostiqueur immobilier. Dans les deux cas, c'est celui qui réalise le mesurage qui aura la responsabilité d'un litige ou d'une contestation suite à une erreur.

Les conséquences d'un défaut ou d'une erreur de mesurage

Le locataire dispose d'une année pleine pour contester le mesurage d'une surface habitable que ce soit en cas d'erreur ou de défaut. Si une erreur de mesure de plus de 5 % de la surface habitable réelle est constatée, le locataire est en droit d'exiger une diminution du loyer en fonction des mètres carrés perdus depuis la mise en place de la loi ALUR de mars 2014. Depuis le 1er avril 2017, le propriétaire est par ailleurs tenu de faire figurer le mesurage exact de la surface habitable d'un bien nu sur les annonces proposant le logement à la location que ce soit sur papier ou posté sur internet. À défaut de cette mention, l'agence ou le bailleur encourent une amende.

Les autres mesures prises par la loi Boutin

Les frais d'envoi des quittances de loyer sont à la charge du bailleur depuis l'entrée en vigueur de la loi Boutin. Auparavant en effet, de nombreux propriétaires exigeaient des locataires qu'ils les remboursent.

Si un propriétaire a déjà souscrit à une assurance contre les loyers impayés, il ne peut plus exiger qu'une tierce personne se porte garante des loyers impayés (caution solidaire). Cela s'applique aux baux signés à partir du 28 mars 2009 de biens non meublés. Il ne concerne pas la location à un apprenti ou à un étudiant.

Sous la loi Boutin, la restitution du dépôt de garantie en fin de bail revient au dernier propriétaire. Par contre, le propriétaire peut exiger des locataires une participation aux travaux portant sur l'amélioration de la performance énergétique du bien mis en location.