Loi Demessine

Loi Demessine

La loi Demessine permet aux particuliers propriétaires d'un bien immobilier neuf de bénéficier d'avantages fiscaux s'ils le louent à un professionnel touristique. Ce dernier garantira les loyers de manière contractuelle.

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Quels avantages ?

• Les propriétaires peuvent récupérer la TVA sur le bien et bénéficier d'une réduction d'impöts de 25% qui sera étalée sur six ans.
• Cette loi accorde également une réduction d'impöts de 20% lors de gros travaux de réhabilitation (reconstruction, réparations importantes ou agrandissement) sur des logements de plus de quinze ans, toujours avec le même plafonnement.
• Le logement est disponible huit semaines par an à titre personnel.

Les avantages de la loi Demessine

Quelles obligations ?

• L'investissement à titre locatif doit être effectué dans des résidences de tourisme situées dans des Zones de Revitalisation Rurales (Z.R.R.).
• Le logement doit être neuf et loué pour une durée minimale de 9 ans.
• Le bien immobilier doit être meublé par le professionnel de tourisme.
• La réduction est plafonnée à 50.000€ pour une personne seule et 100.000 € pour un couple.
• Seuls les logements acquis entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2012 peuvent obtenir cette déduction fiscale.

Pour aller plus loin :

 

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