Loi Girardin

Loi Girardin

La loi Girardin a pour objectif de promouvoir l'investissement dans l'immobilier dans les territoires d'outre-mer pour les particuliers grâce à la défiscalisation partielle des investissements immobiliers neufs.

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La défiscalisation se fait en fonction de la surface louée. La surface défiscalisée est égale à la surface en m² habitable plus celle du balcon, dans la limite de 14m² multipliée par un plafond annuel, de 2373€ hors taxes en 2013. Le calcul est donc, base de réduction = (surface habitable + 14 m² balcon maximum) x 2373€ HT. Le montant doit ensuite être multiplié par le pourcentage correspondant à l'année du permis de construire afin d'obtenir la réduction fiscale.

Les courtiers en crédit immobilier de Bourse des Crédits peuvent répondre à vos questions et vous conseiller de la meilleure manière sur la défiscalisation de votre investissement immobilier, en vue de votre demande de crédit immobilier.

Quels avantages ?

• L'investisseur qui réalise l'acquisition d'un logement neuf dans les DOM-TOM peut bénéficier d'une réduction d'impöts qui varie de 25 à 50 % selon les cas.
• Les charges d'exploitation, les taxes et les intérêts d'emprunt sont entièrement déduits.
• Si le bien immobilier est situé dans une zone urbaine « sensible » (ZUS), il bénéficie d'une défiscalisation bonus de 10%.
• Si le logement est équipé d'un système de production d'énergie, l'investisseur pourra bénéficier d'une défiscalisation supplémentaire de 4%.
• La réduction d'impöt maximale peut donc être de 64 % (50+10+4).
• Le montant maximal de la défiscalisation est plafonné à 40.000€ par an et par foyer fiscal.

Quelles obligations ?

• La loi Girardin s'applique pour tout permis de construire déposé avant le 31 décembre 2012.
• Le logement neuf doit être loué non meublé à titre de résidence principale, pour une durée de 6 ans.
 

Pour aller plus loin :

 

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