Loi Lagarde

Loi Lagarde

La loi Lagarde fait partie d'un panel de textes législatifs assurant la protection des emprunteurs en France. Ce dispositif, en vigueur depuis 2011, encadre essentiellement les crédits à la consommation.

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Aux origines de la loi Lagarde

Dans le sillage des lois Scrivener 1 et 2, de la loi MURCEF et de la loi Neiertz, la loi Lagarde apporte sa contribution dans le renforcement de l'information, de la protection et de la responsabilisation des emprunteurs face aux risques du surendettement. Plusieurs points de ce dispositif sont issus d'une transposition du « Consumer Credit Directive » de l'Union européenne en droit français.

Toutefois, un certain nombre de mesures phares de la loi proviennent bel et bien de Christine Lagarde, la ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie entre 2007 et 2011 à l'origine de la proposition.

Les mesures phares de la loi Lagarde

Les dispositions prises dans la loi Lagarde entrent en vigueur entre juillet 2010 et mai 2011. Elles s'appliquent uniquement aux contrats de crédit à la consommation ou de crédits notariés, dont le montant se situe entre 200 et 75 000 euros.

Une première application du texte intervient en juillet 2010 avec la suppression des pénalités libératoires facturées aux particuliers et entreprises souhaitant être radiés du fichier des incidents de paiement de la Banque de France.

Dès septembre de la même année, la loi Lagarde impose aux prêteurs d'adopter une publicité plus transparente en matière de crédit à la consommation. Il leur est interdit d'insinuer dans leur promotion qu'un crédit améliore la situation financière de l'emprunteur. Aussi, le taux d'intérêt, la nature du prêt – en particulier le crédit renouvelable – et un exemple chiffré du coût du contrat doivent être également mentionnés dans leur annonce.

La réforme menée par Christine Lagarde est aussi à l'origine de la libéralisation de l'assurance crédit. Depuis septembre 2010, chaque emprunteur est libre de choisir son assurance emprunteur, même si cette dernière est proposée par un établissement autre que l'organisme de prêt.

La création du Taux annualisé effectif global ou TAEG, propre aux crédits à la consommation ; le changement du mode de calcul des taux d'usure et la réduction de la durée d'un plan de surendettement sont autant d'autres mesures phares de la loi Lagarde.

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