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Loi Lagarde surendettement

Loi Lagarde surendettement

Les points essentiels à retenir sur les modifications apportées par la Loi Lagarde, nécessaires pour comprendre les enjeux d'un rachat de crédits et du surendettement.

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Permettre au personnes surendettées de rebondir

  • L'accès aux procédures de surendettement ne pourra plus être refusé aux personnes surendettées propriétaires de leur logement.
  • La durée maximale de la procédure d'orientation du dossier de surendettement par la Banque de France passe de six mois à trois mois maximum.
  • La durée des plans de surendettement est ramenée à 8 ans contre 10 ans antérieurement.
  • Les délais d'inscription au fichier FICP sont réduits de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans en cas de plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.

La protection des personnes surendettées

  • Les voies d'exécution à l'encontre des biens des personnes surendettées sont suspendues à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement.
  • Les procédures d'expulsion des logements peuvent être suspendues par le juge de l'exécution à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement.
  • Les banques sont tenues d'assurer la continuité des services bancaires des personnes ayant déposé un dossier de surendettement et non se réfugier derrière une interprétation de la loi.

Accroître les droits des débiteurs inscrits au fichier FICP 

  • Les consommateurs pourront demander à consulter le fichier par courrier.
  • Le fichier ne pourra plus être utilisé à des fins de démarchage commercial.

Pour aller plus loin :

 

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