Loi Malraux

Loi Malraux

La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles anciens qui ont fait l'objet d'une restauration complète de bénéficier d'avantages fiscaux importants sur ces travaux. Les investisseurs peuvent ainsi déduire de leur revenu global, sans plafonnement de leur montant, le déficit foncier résultant des travaux de restauration immobilier.

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Quels avantages ?

• La défiscalisation peut toucher des dépenses diverses : travaux de rénovation ou d'entretien, charges déductibles des revenus fonciers, frais de gestion, taxe foncière et intérêts d'emprunt.
• Attention, depuis janvier 2009, l'avantage fiscal ne s'applique plus aux travaux de gros oeuvre mais uniquement aux travaux d'entretien, taxes locales et aux primes d'assurance.
• La défiscalisation peut être obtenue sans limite de montant.

Quelles obligations ?

• Le bien immobilier doit être non meublé et loué pendant 6 ans et dans les 12 mois qui suivent l'achèvement des travaux.
• Le bien loué doit être la résidence principale du locataire.
• Le bien immobilier doit se situer dans une zone rentrant dans le cadre de la loi Malraux. Ces zones sont dites de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ou en secteur sauvegardé. Les travaux doivent ainsi être déclarés d'utilité publique.

En 2013, les montants de la défiscalisation sont de 30% du montant des travaux réalisés en secteur sauvegardé avec une limite de 100.000€ par an, et 22% du montant des travaux réalisés en ZPPAUP dans la même limite annuelle.

 

Pour aller plus loin :

 

 

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