Loi Pinel 2018: les obligations à connaître

Loi Pinel 2018: les obligations à connaître

Instauré en 2015 par la ministre du Logement Sylvia Pinel, le dispositif Pinel présente de nombreux atouts pour les investisseurs et aussi pour les locataires. Qu'apporte concrètement cette loi ? Comment bénéficier de ses avantages ? Pour les locataires, quel est le plafond de revenus à ne pas dépasser ?

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Les atouts de la loi Pinel

L'un des enjeux du dispositif Pinel est de faciliter l'accès à la location aux ménages disposant de revenus faibles. En effet, le montant du loyer est modéré. De leur côté, les investisseurs doivent s'engager à mettre en location un bien immobilier neuf durant une période de 6, 9 ou 12 ans. Grâce à la loi Pinel, ils bénéficient d'une réduction d'impôt et contribuent à l'essor du marché de l'immobilier.

Si le bien est mis en location pour une durée de 6 ans, une réduction de 12 % sera appliquée sur le montant imposable des revenus locatifs de l'investisseur. À l'issue de cette période, le propriétaire bailleur aura réalisé une économie d'impôt de 3200 euros par an, s'il a investi dans l'achat d'un logement à 160 000 euros. Ainsi, le montant économisé s'élève à 19 200 euros. S'il désire mettre ce bien en location pour une durée de 9 ans, la réduction d'impôt sera de 18 %. Par conséquent, une économie d'impôt de 28 800 euros (3200 euros par an) sera réalisée. Sur une période de 12 ans, la réduction d'impôt sera de 21 %. En investissant dans un bien à 160 000 euros, l'acquéreur pourra ainsi économiser au total 33 600 euros.

En plus d'offrir une réduction d'impôt, le dispositif Pinel permet aux propriétaires-bailleurs de louer un bien immobilier à leurs propres enfants. Cependant, pour bénéficier de cette loi, les parents ne doivent en aucun cas héberger leurs enfants gratuitement. Par ailleurs, il faut éviter à tout prix de rembourser les loyers perçus aux enfants. En effet, il faut bien faire la distinction entre la transmission de patrimoine et l'investissement en loi Pinel. Si les obligations du dispositif ne sont pas respectées, le propriétaire sera amené à rembourser l'administration fiscale.

Les conditions à respecter et les plafonds des revenus des locataires loi pinel

Pour profiter des atouts de ce dispositif, les investisseurs et les candidats à la location doivent répondre à certaines conditions. Tout d'abord, il est important de souligner que les biens immobiliers concernés par la loi Pinel sont situés au sein de zones géographiques où le marché est tendu (déséquilibre entre l'offre et la demande) : la zone A, la zone A bis et la zone B1. Selon la décision de la préfecture, les biens se trouvant dans la zone B2 peuvent également être concernés par ce dispositif. Le logement acquis doit notamment être neuf. Il est toutefois possible d'investir dans un bien ancien. Dans ce cas, il sera nécessaire d'effectuer des travaux de rénovation afin que le bien réponde aux exigences du label BBC 2015 (Bâtiment Basse Consommation) ou encore du label RT 2012 (Réglementation Thermique). De plus, le logement doit être mis en location dans les 12 mois qui suivent son acquisition.

Les revenus annuels des candidats à la location ne doivent pas dépasser un certain seuil. Ce plafond est déterminé en fonction de la zone où se situe le logement et la composition du foyer. Par conséquent, le revenu locataire loi pinel est notamment limité à 36 971 euros par an pour une personne vivant seule en zone A. Pour un couple vivant au sein de la même zone, le revenu annuel est plafonné à 55 254 euros. Ce montant augmente également en fonction du nombre de personnes à charge. Par exemple, pour un couple ayant 2 personnes à charge et vivant dans la zone A, le revenu annuel maximum s'élève à 79 558 euros. Les loyers, quant à eux, sont également plafonnés. Deux critères sont utilisés pour calculer leur montant : la zone géographique et la surface du bien loué. Ainsi, le montant du loyer est fixé à 12,50 € / m² pour un bien situé en zone A, par exemple.

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