Loi Scellier

Loi Scellier

La loi Scellier a réformé les mécanismes d'incitation fiscale à l'investissement locatif depuis janvier 2009. Elle a pour objectif le soutien à l'investissement locatif privé en crise depuis 2008. La loi scellier a également pour but d'offrir à un particulier qui investit dans un logement neuf à titre locatif une défiscalisation du prix de revient de l'investissement immobilier.

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Quels avantages ?

L'amendement Scellier permet une défiscalisation qui s'élève à 25% du prix de revient de l'investissement, pour les achats immobiliers qui ont été réalisés en 2009 et 2010, dans la limite de 300.000€. La défiscalisation descend à 20% pour les investissements réalisés entre 2011 et 2012. La loi Scellier 2012 fait baisser à 13% la défiscalisation.

La réduction d'impöts de 25% est étalée sur ces 9 années, soit un neuvième par an. Pour un investissement de 100.000€ en 2009, la défiscalisation sera de 2777€ chaque année, sur cette période. Pour un même investissement après 2012, la défiscalisation sera désormais de 13.000€, soit 1444€ par an sur 9 ans.

Dans le cas où la réduction d'impöts dépasse l'impöt à payer, le différentiel est alors reportable sur l'impöt sur le revenu dû des 6 années qui suivront.

Si la location a lieu dans le secteur dit intermédiaire où il faut respecter des plafonds de loyers plus restrictifs et les conditions de ressources du locataire, l'investisseur peut bénéficier de deux avantages supplémentaires. La réduction de 30% sur les revenus bruts tirés de la location du logement et une réduction d'impöt supplémentaire de 2%, par an par période de 3 ans et dans la limite de 6 ans, si le logement reste loué dans le secteur intermédiaire après la période d'engagement de 9 ans. La réduction d'impöts peut de cette manière atteindre 37% pour un investissement réalisé entre 2009 ou 2010.

Quelles obligations ?

La valeur d'achat du bien immobilier est plafonnée à 300.000 euros. Dans le cas de travaux à effectuer, ces derniers doivent être compris dans cette somme.

Pour bénéficier de la loi Scellier, l'investisseur doit dans s'engager à louer son bien pour une durée de 9 ans à titre de résidence principale. L'engagement de location doit être effectif durant l'année qui suivra la date d'achèvement de construction du bien immobilier.

Le bien loué doit respecter la performance énergétique et les caractéristiques thermiques définies et exigées par la règlementation en vigueur.

Un plafond de loyer du bien immobilier, variable selon les régions, doit être respecté. Zone A et A bis (5000€), zone B1 (4000€), zone B2 (2100€), zone C (2000€). Il n'y a toutefois pas de plafond de ressources du locataire à respecter.

 

Pour aller plus loin :

 

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