Loi Scrivener 1

Loi Scrivener 1

La Loi Scrivener 1 vise à améliorer la protection et l'information de l'emprunteur dans les contrats de crédit à la consommation.

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Les crédits concernés

La récente loi Hamon et la loi Lagarde ne sont pas les seules lois visant à renforcer la protection du consommateur dans sa procédure de recherche de financement. La France s'est dotée au fil des années d'un arsenal de textes juridiques destinés à cet effet.

La loi Scrivener, impulsée par Christiane Scrivener, Secrétaire d'État à la consommation sous le gouvernement Raymond Barre, en fait partie. Publiée le 10 janvier 1978, cette loi prévoit un certain nombre de mesures et d'obligations auxquelles les établissements prêteurs doivent se soustraire sous peine de pénalités ou de renoncer à leurs droits d'intérêt.

Ces dispositifs s'appliquent notamment dans les procédures de demandes de crédit à la consommation, affecté ou non affecté, et les dossiers de prêts pour les travaux immobiliers. La loi Scrivener 1 se limite également aux crédits dont le montant ne dépasse pas 21 500 euros et la durée est au moins égale à 3 mois. Les prestations de services et les ventes pour lesquelles le paiement est échelonné sont également concernées par les dispositions du texte.

Les dispositions de la loi Scrivener 1

L'information préalable de l'emprunteur est l'une des mesures phares instaurées par la loi Scrivener 1. Ce dispositif impose aux prêteurs d'adresser une proposition de crédit claire et lisible aux prospects, avant la souscription définitive d'un emprunt.

Cette fiche informative donne un aperçu détaillé du futur contrat, notamment en termes de taux d'intérêt, de délai de remboursement, de frais de dossier et autres procédures de remboursement anticipé.

Selon la loi, cette offre préalable est valide seulement durant les 15 jours suivant son obtention par le client. La mise en place du délai de rétractation de 7 jours – prolongé à 14 jours par la loi Lagarde en 2011 – est également l'une des priorités de cette loi. Aussi, le texte interdit aux prêteurs d'exiger des pénalités de remboursement anticipé sur tous les crédits à la consommation.

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