La loi Scrivener
Conformément aux codes régissant le financement immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai suffisant pour répondre à une offre préalable de crédit. La loi prévoit même un délai durant lequel l'emprunteur peut réfléchir et revenir sur l'acceptation d'un crédit immobilier.
Le délai de réflexion dans l'immobilier
L'acceptation d'une offre de prêt par un particulier est étroitement codifiée par le code de consommation et par les lois modificatives portant protection des consommateurs, dont la loi Lagarde et la loi Macron. Après étude du dossier d'un emprunteur, la banque envoie une offre de crédit dessinant les principales caractéristiques du financement immobilier qu'elle est prête à accorder au client. Cette proposition est adressée à l'emprunteur par voie postale, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
A la réception de ce courrier, le candidat à l'emprunt dispose d'un délai de réflexion de 10 jours. Il ne peut pas notifier son refus ou son acceptation de l'offre de prêt durant cette période. L'envoi de la réponse, par courrier recommandé avec accusé de réception, se fait seulement à partir du 11e jour. A noter toutefois que le délai de réflexion de 10 jours est juste un minima à respecter. L'offre de prêt reste valable pendant 30 jours, au cours desquels la banque n'a pas le droit d'y apporter des modifications.
La faculté de rétractation
Même après la signature de l'offre de prêt, l'emprunteur a encore la possibilité de se retirer de son engagement et arrêter le processus de déblocage des fonds. Ce cas intervient notamment en cas de refus de vente du propriétaire, de litige portant sur la propriété du bien ou de décès du vendeur. Ces circonstances sont légalement considérées comme des motifs de rétractation suffisants de la part d'un emprunteur.
Ce dernier dispose d'un délai de rétractation prêt immobilier de 4 mois (à ne pas confondre avec le délai de réflexion) à compter de la date de signature de l'offre de prêt pour signifier l'abandon du projet de financement. Pour ce faire, il lui suffit de retourner à la banque le bordereau de rétractation envoyé avec l'offre de prêt, par lettre recommandée avec accusé de réception.
