Loi Scrivener 2 sur la protection des emprunteurs
Instaurée en juillet 1979, la Loi Scrivener 2 renforce la protection des emprunteurs en matière de crédit immobilier.
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Qui est concerné par la loi Scrivener ?
La loi Scrivener 2 s'adresse principalement aux établissements financiers opérant sur le marché des crédits immobiliers et des prêts travaux pour les résidences principales ou secondaires. Son objectif principal est de protéger au mieux les emprunteurs contre les risques de surendettement.
À la différence de la loi Scrivener 1, qui vise essentiellement les emprunts de faible ou moyenne envergure, cet ensemble de textes s'applique aux contrats de prêts dont le montant dépasse 75 000 euros.
Pour bénéficier de la protection de ce texte, le montant emprunté ne doit être utilisé que dans l'achat d'un bien immobilier, qu'il soit destiné à servir de résidence principale ou secondaire. Les prêts souscrits par un locataire ou par un propriétaire pour les grands travaux de rénovation, de réparation ou d'entretien sont également concernés, dès que leur montant dépasse 75 000 euros.
Les dispositions de la Loi Scrivener 2
La loi Scrivener 2 renforce les obligations d'information et de protection de l'emprunteur par les organismes de prêt. Ce texte exige avant tout au banquier d'adresser une offre préalable de crédit à tout demandeur de crédit immobilier.
Ce document, gratuit et envoyé par lettre recommandée, précise toutes les modalités du contrat de prêt, notamment le taux d'intérêt, les échéances, le délai de remboursement et autres garanties à fournir. Les termes de cette proposition restent valables pendant une durée minimale de 30 jours, à compter de la réception de la demande.
Tout changement sur le contrat doit faire l'objet d'une nouvelle proposition de crédit par le prêteur. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion minimum de 10 jours, à l'issu duquel il peut notifier son refus ou son acceptation de l'offre préalable au créancier. La Loi Scrivener exige également la présentation d'un tableau d'amortissements d'emprunt en accompagnement de la proposition de crédit.
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