Loi Tepa Assurance-vie

Loi Tepa Assurance-vie

Introduite en 2007, la loi Tepa induit certains changements dans la fiscalité des contrats d'assurance-vie. Quelles sont ces modifications ?

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Les dispositions de la loi TEPA

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, plus connu sous l'appellation loi TEPA, est un texte destiné à favoriser le dynamisme et la croissance de l'activité économique et de l'emploi en France. Cette loi prévoit différentes réformes dans le milieu de l'emploi (défiscalisation des heures supplémentaires, défiscalisation des salaires des étudiants, etc.), en particulier sur les questions liées à la fiscalité.

Ce bouquet de lois prévoit également des changements majeurs sur la fiscalité de certaines épargnes, dont l'assurance-vie. Avant l'introduction de cette mesure, l'assurance-vie était le seul placement permettant de transmettre au bénéficiaire jusqu'à 152.500 euros, sans payer de droit de succession. La loi tepa assurance-vie supprime tout simplement les droits de succession.

La fiscalité de l'assurance-vie avec la loi TEPA

La suppression des droits de succession au profit du conjoint survivant, même si elle altère un peu l'intérêt fiscal de ce placement, n'est en rien pénalisante. La loi tepa assurance-vie introduit en effet d'autres mesures qui permettent au survivant des conjoints de recueillir un capital ou un bien issu d'une assurance-vie sans payer de droits de succession, jusqu'à une limite de 152.500 euros. Au-delà de ce plafond, un prélèvement sur les capitaux de 20 % est appliqué.

De même, les droits de succession ne sont plus prélevés sur la part de primes dépassant le plafond de 30.500 euros, et qui a été versée après 70 ans. La loi TEPA a même fait de l'assurance-vie le seul moyen pour les couples pacsés de transmettre un capital au survivant, sans avoir à payer de droits de succession. Si les enfants sont bénéficiaires du placement, le montant pouvant être transmis est doublé.

 

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