Mensualisation de la taxe d'habitation
Aujourd'hui, il est possible de bénéficier d'une mensualisation pour le paiement de la taxe d'habitation, notamment lorsqu'il s'agit de louer son bien immobilier. Non seulement c'est une solution de paiement plus souple et plus pratique, mais elle garantit la maîtrise des paiements. Focus sur ce mode de paiement des impôts.
Fonctionnement de la mensualisation de la taxe d'habitation
Toutes personnes domiciliées en France et qui disposent d'un compte courant ou d'un Livret A sont en mesure de payer mensuellement leurs impôts. Cette mensualisation concerne entre autres l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, les taxes foncières et les taxes assimilées, la contribution à l'audiovisuel public ainsi que la taxe d'habitation. La somme due sera alors fractionnée en plusieurs paiements répartis en 10 prélèvements mensuels, entre le mois de janvier et le mois d'octobre. Le paiement des mensualités pour la taxe d'habitation n'est pas soumis à un acompte prévisionnel. En effet, si le premier paiement des mensualités a lieu en cours d'année, la somme au titre des mois antérieurs ainsi que les deux paiements suivants seront intégrés dans les mensualités. Les mensualités seront prélevées automatiquement tous les 15 de chaque mois sur le compte bancaire du contribuable. L'administration fiscale prélève alors la mensualité jusqu'au mois d'octobre et le contribuable recevra son avis de montant de la taxe à partir du mois d'octobre ou du mois de novembre.
Toutefois, les mensualités peuvent s'étaler sur douze mois pour permettre d'ajuster la somme à payer. Si celle-ci est égale à la somme due l'année précédente, les prélèvements resteront répartis sur les dix mois. Le cas échéant, la durée se prolongera sur onze ou douze mois. Il est tout aussi important de savoir que le contribuable est en droit de demander la restitution d'un trop-perçu. Il s'agit d'une erreur survenue au cours des prélèvements pour l'ajustement du montant de la taxe annuelle. Le remboursement sera effectif juste après la réclamation aux impôts ou au plus tard au cours du prochain mois.
Mode d'adhésion à la mensualisation de la taxe d'habitation
Il est tout d'abord important de savoir qu'il y a un délai pour la souscription à la mensualisation de la taxe d'habitation. Si un contribuable souhaite régler sa taxe d'habitation de l'année en cours par mensualisation, il doit faire la souscription avant le 30 juin de l'année. Une fois cette échéance dépassée, il ne sera plus en mesure d'adhérer à ce mode de paiement et devra attendre l'année suivante qui correspond aux impôts de l'année en cours. Pour souscrire, il faut avoir un numéro fiscal, une référence d'avis d'impôt et un compte bancaire obligatoirement domicilié en France ou à Monaco. Le contribuable a le choix d'adhérer au prélèvement mensuel, soit en ligne, soit auprès de son CPS ou centre prélèvement service. Les contribuables qui habitent en Guadeloupe, Martinique et Guyane s'adresseront au centre des finances publiques.
Au cas où le contribuable change de situation, il doit impérativement informer le centre de service auprès duquel il a effectué son adhésion. Qu'il s'agisse d'un déménagement ou d'une modification des coordonnées bancaires, le contribuable doit procéder aux mises à jour.
Si le contribuable souhaite renoncer au mode de paiement de la taxe d'habitation par mensualités, il suffit de faire une demande auprès du centre de service où il a effectué son adhésion. Tout comme la demande d'adhésion, la demande de renonciation à la mensualisation de l'impôt doit se faire avant le 30 juin de l'année. Au-delà de cette date, la demande ne sera effective qu'au mois de janvier de la prochaine année. Pour payer la dernière mensualité, le contribuable doit choisir une date différente de celle à laquelle il a décidé d'arrêter le mode de paiement par mensualisation.
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