Obligations mutuelles dans une assurance de prêt immobilier

Obligations mutuelles dans une assurance de prêt immobilier

Un contrat d'assurance emprunteur sous-entend des obligations à respecter par les deux parties.

BoursedesCrédits fait le résumé des responsabilités de l'assureur et de l'assuré, dans une assurance emprunteur souscrite après une demande de crédit immobilier.

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Obligations de l'assuré

L'assuré doit avant tout donner une information sincère et exacte à l'assureur, à l'adhésion et lors de la déclaration d'un sinistre. Cette sincérité est capitale.

Toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte lors de la souscription du contrat d'assurance peut entrainer la nullité du contrat et la déchéance de la garantie. Le remboursement ou les échéances du capital restant dû sont alors dès lors à la charge de l'assuré. Si celui-ci est décédé, se sont ses héritiers qui en auront la charge.

Toute fausse déclaration cette fois non intentionnelle, entraîne la réduction proportionnelle des prestations à verser, et ce en fonction du préjudice subi par l'assureur. Une augmentation de la cotisation future est également possible. Si l'assuré refuse ces modifications, le contrat peut alors être résilié.

L'assuré s'engage également à respecter les conditions générales du contrat. De même, l'assuré s'engage à payer les cotisations. S'il y a une absence de paiement, une procédure progressive de résiliation du contrat par l'assureur est alors mise en place.

L'assuré se doit de déclarer un sinistre dans les délais prévus par les conditions du contrat d'assurance emprunteur.

Il doit également déclarer toute modification du risque initial à l'assureur, c'est-à-dire toute modifications intervenues dans sa vie impactant le bon déroulement des conditions d'adhésions initiales (exemple un changement d'emploi vers une profession n'ayant pas les mêmes risques).

Obligations de l'assureur

L'assureur doit avant toute chose respecter un devoir d'information, par une notice, et de conseil, par une fiche standard contractuelle, envers l'assuré.

L'assureur doit respecter un devoir de mise en garde en attirant l'attention sur les risques consécutifs à un refus de compléter la fiche standardisée d'information et ou sur les choix (de quotité ou de garantie) de l'assuré sur cette fiche, s'ils sont incompatibles avec des situations personnelles ou professionnelles.

L'assureur s'engage enfin à étudier toute demande d'ouverture de droit à prestations demandées par l'assuré ou ses ayants droits en cas de décès.

 

Bien décrypter son contrat :

 

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