Comment obtenir l'exonération sur la plus-value de revente de sa résidence secondaire ?
Les plus-values générées par la revente d'une résidence principale ne sont pas soumises à l'impôt. Cette règle qui est généralement connue des vendeurs ne s'applique pas de la même façon pour les résidences secondaires. En effet, pour cette catégorie de biens, l'exonération fiscale n'est possible que compte tenu de critères assez stricts. Explications.
La fiscalité des plus-values immobilières sur les résidences secondaires
La plus-value immobilière correspond à la différence entre le montant du prix d'acquisition du bien et celui de sa revente quel que soit le nombre d'années de détention. Pour une résidence secondaire, les prélèvements fiscaux appliqués concernent l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Un impôt sur le revenu de 19 % est appliqué sur les plus-values réalisées sur la revente d'une résidence secondaire. À celui-ci s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. Si le montant de la plus-value est au moins de 50.000 euros, une taxe additionnelle maximale de 6 % est appliquée. Ce taux maximal est appliqué si le montant de la plus-value atteint 260.000 euros. En plus de cela, les plus-values immobilières sur une résidence secondaire sont aussi concernées par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le taux appliqué de cette taxe se situe entre 3 et 4 % de la plus-value réalisée sur la revente du bien en fonction du fait que le revenu fiscal de référence du vendeur se situe entre 250.000 et 500.000 euros.
Par ailleurs, les plus-values peuvent bénéficier de mesures d'abattement fiscal en fonction du nombre d'années de détention du bien. Un abattement annuel de 6 % est appliqué sur l'IR si le bien est détenu entre 6 et 21 ans. Au-delà de la 22e année, l'abattement appliqué sera de 4 %. Dans ce cas de figure, le bien mis en revente est totalement exonéré d'IR après 22 ans de détention. En ce qui concerne les prélèvements sociaux, un abattement annuel de 1,65 % est appliqué sur un bien mis en revente si sa durée de détention se situe entre 5 et 21 ans. L'abattement appliqué sera de 1,60 % à la 22e année et de 9 % à partir de la 23e jusqu'à la 30e année de détention. Ainsi, le bien revendu est exonéré de prélèvements sociaux après 30 ans de détention.
Les conditions d'exonération des plus-values immobilières sur les résidences secondaires
Quelques conditions doivent être réunies pour que les plus-values réalisées sur la revente d'une résidence secondaire soient totalement exonérées d'impôt. Tout d'abord, il faut que le vendeur soit en mesure d'attester qu'il ne détient pas une résidence principale depuis les 4 dernières années précédant la revente du bien. C'est également le cas s'il a mis en vente sa résidence secondaire avant d'acheter une résidence principale ou si le prix de vente de la résidence secondaire est utilisé pour l'achat d'une résidence principale. Dans ce cas, seul le montant utilisé pour l'acquisition d'une résidence principale sera concerné par l'exonération. L'autre partie reste imposable. Il faut également que l'acquisition de la résidence principale après la revente de la résidence secondaire se fasse dans un délai de 24 mois au maximum.
Toutefois, l'exonération de plus-value immobilière s'applique uniquement sur un bien habitable. C'est-à-dire que les terrains constructibles ou les locaux professionnels ne sont pas concernés par l'exonération. Par ailleurs, l'exonération sur les plus-values immobilières sur une résidence secondaire ne peut être appliquée qu'une seule fois. De plus, elle reste facultative. C'est-à-dire qu'il appartient au vendeur de faire une demande d'exonération auprès de l'administration fiscale. Pour ce faire, il doit évaluer le montant qu'il va utiliser pour l'acquisition de sa résidence principale sur la somme issue de la revente de la résidence secondaire. C'est sur cette base que l'administration va décider de l'exonération si le vendeur remplit toutes les conditions nécessaires.
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