Plan de redressement classique et les mesures recommandées par la Commission de Surendettement

Plan de redressement classique et les mesures recommandées par la Commission de Surendettement

Dans le cadre du dépôt d'une déclaration de surendettement, analysons le cas où la Commission de surendettement a considéré la demande recevable : un plan de redressement classique a donc été retenu.

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Retenez qu'en général, le plan de redressement classique est obtenu si une partie importante des dettes peut être remboursée sous un délai de 8 ans. Les dettes immobilières quant à elles sont sans limitation de durée car lissées en générale sur une plus longue durée.

Un plan de désendettement formalisé va donc être proposé aux créanciers. Il s'agit de la phase amiable de la procédure de surendettement Banque de France. Dans le cas où le débiteur ou les créanciers refusent ce plan amiable, la Commission imposera des mesures recommandées qui seront validées par le Juge de l'Exécution. Le JEX peut aussi amender ces mesures recommandées. Dès lors, le plan s'impose obligatoirement. Un délai de 3 mois maximum doit s'écouler entre le dépöt du dossier et la validation du plan définitif.

Que représente la phase amiable ?

S'engage alors une période de vérification et d'actualisation des dettes et des ressources du débiteur.

Une demande d'actualisation des dettes du débiteur est adressée par la Commission. Si un huissier a diligenté des démarches, le secrétariat de la Commission, s'adresse directement à l'Etablissement créancier. Une fois l'actualisation des dettes obtenue (1 mois en général), un état reprenant les dettes est adressé au débiteur pour validation. Le débiteur aura alors 20 jours pour contester le cas échéant les montants.

A ce stade le Secrétariat de la Commission vérifie avec le débiteur les ressources du foyer, y compris celle d'enfants à charge le cas échéant afin de calculer la capacité de remboursement du débiteur. 

Le plan de redressement 

En retenant la somme la plus faible, entre la quotité saisissable et la capacité de remboursement, la Commission propose alors le paiement d'une mensualité proche du montant ainsi calculé. Le plan est ainsi matérialisé. Si la durée du plan ainsi déterminé, est longue, la mensualité sera décroissante en considérant que les charges futures augmentent. 

Il faut préciser que les taux proposés aux créanciers seront compris entre le taux légal et le taux légal plus une marge de 2.50 %. Ainsi les prêts à la consommation seront remboursés entre 0.65 % et 3.15%. Ceci sera valable si le plan peut être étalé sur une durée de 8 ans. Dans le cas contraire, un taux de 0% sera alors proposé !

Les condamnations pénales (amendes, ...) sont hors plan mais traitées prioritairement. Rappelons qu'un représentant du Trésor siège au sein de la Commission de surendettement. Les dettes alimentaires (cantine, pension alimentaire) sont aussi traitées avec ce degré de priorité.

Les dettes locatives, fiscales et celles relatives aux dépenses courantes (eau, électricité, téléphone) arrivent en second lieu. En dernier lieu, seront intégrés les prêts à la consommation.

Lors de la phase amiable, toutes les dettes peuvent être rééchelonnées. Certaines pourront être abandonnées au moins partiellement, si le délai de 8 ans n'est pas suffisant pour le remboursement.

Un moratoire peut très bien être proposé : il s'agit de la suspension provisoire du prélèvement des créances et des intérêts, sur une période maximale de 2 ans. Un moratoire est proposé en cas de dettes prioritaires plus importantes. Il s'agit là de permettre au débiteur de retrouver meilleure fortune.

Pour les propriétaires, disposant donc d'un crédit immobilier, un effort pourra être demandé à l'établissement financier financeur, mais les textes ont explicitement prévu la possibilité de vendre le bien. Il s'agira alors plus d'une négociation sur la durée du prêt que le taux du prêt.

Pour les locataires, si le plan s'avère compliqué dans sa mise en oeuvre en raison d'un loyer trop important, la somme réservée au paiement du loyer sera de fait réduite. Il s'agit là d'imposer au débiteur la recherche d'un logement et donc d'un loyer en adéquation avec sa situation.

Le plan peut alors être proposé au débiteur et aux créanciers. En cas d'accord, le plan définitif est alors soumis à la signature du Président de la commission et adressé aux différentes parties.

Ce plan conventionnel, deviendra caduc si le débiteur n'exécute pas ses obligations.

L'application du plan de redressement

Compte tenu des négociations parfois fastidieuses et en fonction du nombre de créanciers, un délai de 2 mois peut être nécessaire.

Le débiteur sera alors inscrit au fichier FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) pour une durée maximum de 5 ans, même si il existe un prêt immobilier avec une durée plus importante. Le dossier est alors considéré comme clöturé dès lors que le Président a signé le plan.

Dans le respect des prescriptions de la CNIL, le dossier informatique est alors détruit, seule la version papier étant conservée.

Dans la situation ou la plan n'est pas accepté par tous les intervenants, débiteur et établissements financiers ou créanciers, l'échec est constaté. Le débiteur peut dès lors saisir la commission : les mesures recommandées. 

Les mesures recommandées

Comme pour la phase amiable, les dettes vont être réactualisées et un nouveau plan va être élaboré pour une durée de 8 ans.

Si la capacité de remboursement est positive, la mensualité de remboursement sera obligatoirement inférieure à cette CR. Inversement, si la capacité de remboursement est négative, un moratoire sera recommandé sur les dettes autres que les dettes alimentaires.

La commission recueille les avis ou observations des parties, puis rend dans les 2 mois de sa saisine son avis. Ensuite, sous 15 jours, la commission transmet au juge de l'exécution les mesures qu'elle recommande afin qu'il leur soit conféré force exécutoire. Les parties disposent de 15 jours après notification des mesures recommandées pour les contester, le cas échéant. Après les avoir analysé, le juge de l'exécution les rend exécutoire par ordonnance. La Commission notifie ensuite au débiteur et aux créanciers les copies exécutoires. Le juge s'assure du respect de la règlementation.

Il peut refuser d'accorder force exécutoire aux mesures recommandées par la Commission. Il sollicite alors la Commission afin de formuler de nouvelles recommandations conformes au dispositif prévu par la Loi.

Il est à souligner que si les mesures recommandées prévoient un moratoire, la Commission devra réexaminer le dossier obligatoirement à la fin du moratoire.Mais lorsqu'un moratoire est mis en place à l'occasion de la phase amiable, le redépöt du dossier reste à la charge du débiteur.

Le débiteur sera inscrit au fichier FICP pour la durée des mesures recommandées sans excéder la durée de 8 ans. En cas de moratoire, le débiteur est inscrit pour la durée du moratoire, et à son issu, lors du réexamen automatique de la situation du débiteur, une nouvelle inscription sera faite.

 

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