Point sur le crédit d'impôt développement durable
Des travaux destinés à l'amélioration de la performance énergétique d'une habitation permettent de faire bénéficier d'un prêt d'impôt développement durable appelé également ; crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Voici donc l'essentiel sur le crédit d'impôt développement durable.
Qu'est-ce que le crédit impôt développement durable
Le crédit d'impôt développement durable est un système qui permet de soustraire de l'impôt direct une partie des frais engagés dans les travaux effectués pour l'optimisation de la qualité énergétique d'un logement. Dans le cas où le crédit d'impôt dépasse la somme de l'impôt dû, le surplus sera restitué au propriétaire concerné. Établi pour les dépenses des travaux payées depuis le 01 septembre de l'année 2014, le système est régi par l'article 3 de la loi de finances initiale depuis 2015. Le crédit d'impôt développement durable concerne les loueurs, les propriétaires ou les occupants à titre gratuit qui résident fiscalement en France souhaitant mettre en oeuvre des travaux de développement durable pour leur logement principal. Toutefois, seuls les logements principaux dont la construction date de 2 ans et plus sont éligibles pour bénéficier d'un crédit d'impôt développement durable.
Cette année, le système est renouvelé tout en intégrant des transformations et en 2019, le crédit d'impôt sur le développement sera transformé en prime et les foyers pourront en bénéficier dès la fin des travaux.
But du crédit d'impôt développement durable
La finalité du crédit d'impôt développement durable est de motiver les particuliers à entreprendre des travaux d'optimisation de la performance énergétique de leurs logements principaux en favorisant les nouvelles technologies les plus performantes en terme de développement durable. Il vise également à faire développer les divers marchés vers des normes de fabrication offrant des performances plus élevées. Le dispositif a pour mission d'étendre largement l'utilisation des matériaux et les instruments énergétiques durables pour prendre part aux intentions ambitieuses de la France sur le plan des économies d'énergie et des ressources énergétiques renouvelables. Le crédit d'impôt se place dans une stratégie pour la réduction des propagations de gaz à effet de serre avant 2050. Il suit également le cadre des finalités de la loi du 3 août 2009 et de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte c'est-à-dire la réduction de 38 % sur les usages énergétiques du parc bâtiment d'ici 2020 et l'accroissement des énergies alternatives à partir de 23 % de l'usage final d'énergie fossile d'ici 2020.
Les conditions d'obtention du crédit d'impôt développement durable
Pour pouvoir jouir de l'aide concernant ce système sur le développement durable, il faut suivre quelques conditions, car seuls quelques travaux sont concernés. Parmi les situations pouvant bénéficier de l'aide il faut être locataire, propriétaire occupant ou un occupant à titre gratuit, il faut aussi être fiscalement domicilié en France. L'habitation doit être individuelle ou un appartement, elle doit aussi servir de résidence principale ayant été achevée depuis plus de 2 ans. Pour l'accomplissement des travaux, ceux-ci doivent être entrepris par la société qui a fourni les équipements. En janvier 2015, une loi exige que les professionnels responsables des travaux doivent être Reconnus Garant de l'Environnement (RGE). L'audit énergétique doit être effectué par un bureau certifié, un architecte formé en FEEBAT ou une entreprise certifiée « offre globale ». Depuis janvier 2016, l'établissement chargé des travaux doit effectuer une visite préalable du logement avant de faire un devis. Pour bénéficier des avantages du système sur le développement durable, les matériaux et les équipements utilisés doivent aussi répondre à des spécificités techniques précises. Parmi les déboursements concernées par le crédit d'impôt développement durable : les appareils de stabilisation de chauffage, les chaudières à microcogénération gaz, les chauffe-eau thermodynamiques, les chauffages solaires...
Il est impératif de savoir que la qualification RGE encore en cours lors de la facturation n'est pas valable pour pouvoir obtenir des appuis financiers sur les réalisations effectuées.
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