Quelques points sur la résiliation de bail

Quelques points sur la résiliation de bail

La résiliation d'un bail de location peut se faire à tout moment de la part du locataire, la législation est plus restrictive en ce qui concerne le propriétaire. Il s'agit ici de mettre fin au contrat de bail de location qui lie un propriétaire et un locataire. Découvrez comment se déroule la résiliation pour chacun des contractants.

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Résiliation du bail par le locataire

Il est précisé dans l'article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est libre de résilier le bail à tout moment. Toutefois, il est tenu de respecter certaines conditions avant de quitter les lieux. En cas de déménagement, le locataire signale la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier qu'il fera parvenir au bailleur. Il est à préciser que la demande de congé ne peut se faire ni par téléphone ni par l'utilisation de télécopie, de texto ou autres formes modernes de communication. Un préavis de trois mois prend effet dès la réception de la lettre. Durant cette période, il est encore dans l'obligation de payer les charges et les loyers. D'autres situations comme la perte d'emploi ou le transfert limitent le délai de préavis à un mois moyennant des pièces justificatives. Certaines personnes bénéficiaires du RSA ou dont l'âge se situe au-delà de 60 ans sont également concernées par ce même délai d'un mois.

En cas de colocation, la résiliation du bail par un colocataire ne signifie pas que le contrat prend fin. Dans ce type de situation, il est préférable d'inclure une clause de solidarité dans le contrat. Il s'agit ici de protéger le propriétaire en cas d'impayé par exemple. Ainsi, le locataire partant doit encore payer les loyers et les charges faisant l'objet d'impayés. Il est tenu de les régler sur une période de six mois jusqu'à ce qu'un autre colocataire figure sur le bail.

Résiliation du bail par le propriétaire

La résiliation du bail par le propriétaire est plus contraignante. Il peut mettre fin au contrat avec un préavis de six mois s'il envisage de reprendre le bien pour le vendre inoccupé. Dans ce cas, le locataire dispose d'une double garantie. Il possède un droit de préemption dans le cas où le bien est vendu à un prix inférieur à sa proposition. Il est également prioritaire pour l'achat du logement. Le bailleur peut aussi donner congé au locataire dans le cas où il envisage de faire occuper le logement par ses parents, ascendants, descendants ou s'il souhaite l'habiter lui-même. Par ailleurs, si le locataire ne souhaite pas devenir acquéreur du bien, il peut quitter les lieux à tout moment. Il est tenu de payer les charges et le loyer de la période pendant laquelle il a occupé le logement et pas durant le préavis. Le propriétaire peut aussi donner congé au locataire au cas où ce dernier a un comportement agressif envers les voisins, propose le logement en sous-location, accumule les retards dans le paiement des loyers ou transforme le bien sans accord préalable.

Toutefois, le locataire peut obtenir des dommages et intérêts pour cause de préjudice si le logement est inoccupé après sa reprise.

Pour établir l'état des lieux et la remise des clés, le locataire et le bailleur se rencontrent.

La clause résolutoire

La clause résolutoire figurant dans la quasi-totalité d'un contrat de bail, permet aux deux contractants de donner congé en cas de manquements à certaines obligations. Avant de l'activer, le propriétaire peut toutefois faire parvenir un commandement de paiement remis par un huissier. Ce commandement permet au locataire de régler ses manquements dans un délai de deux mois. Avec cette clause, le bailleur peut aussi demander au tribunal de mettre fin au contrat.

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