Prêt étudiant Oséo garanti par l'Etat
Le crédit étudiant garanti par l'État est un prêt à la consommation destiné aux étudiants en quête de financement pour leurs projets d'études. Quelles sont les spécificités de ce contrat ?
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Qui peut en bénéficier ?
Le prêt étudiant garanti par l'État s'adresse à tout étudiant inscrit dans un établissement en France, en vue d'une préparation de diplôme ou d'un concours d'entrée à une filière d'études supérieures.
Le candidat doit être âgé de 28 ans au maximum et être Français ou citoyen d'une nation membre de l'Espace économique européen. L'accès à ce prêt ne dépend aucunement des ressources du demandeur, ni même des revenus de ses parents ou de sa filière.
Quelles sont ses caractéristiques ?
Cet emprunt est dispensé par des établissements financiers, ayant signé une convention de partenariat avec l'État français et le fonds de garantie Oseo. La Société générale, CIC, le Crédit Mutuel et certaines Caisses d'Épargne en sont actuellement les principaux acteurs.
L'accès à cet emprunt ne nécessite ni la caution d'un tiers, ni la caution des parents : le contrat est garanti à hauteur de 70 % par l'État français, via Oséo, aujourd'hui connu sous le nom de BPIFrance.
Ce prêt étudiant étant un crédit à la consommation à part entière, il doit en respecter les règles de souscription et de remboursement. Ainsi, le créancier doit présenter une offre préalable à l'étudiant avant la signature du contrat et y préciser les modalités de l'accord, les droits et les obligations de chaque partie. Le montant de l'emprunt est limité à 15 000 euros.
Le taux d'intérêt dépend du résultat des négociations entre la banque partenaire et l'étudiant. La durée de remboursement varie de 2 à 10 ans. Il est possible de discuter d'un paiement différé avec la banque, en insérant une franchise partielle ou totale dans les clauses du contrat.
Si l'étudiant opte pour la franchise partielle, il ne remboursera alors que les intérêts et les assurances facultatives durant une période fixée au préalable. En général, les banques acceptent de différer le paiement du capital jusqu'à la fin de l'étude.
Par contre, si l'emprunteur choisit la franchise totale, le remboursement de toutes les mensualités – capital, intérêts et assurance – ne peut être fait qu'après le délai contractuel convenu entre les deux parties.
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