Procédure de Rétablissement Personnel

Procédure de Rétablissement Personnel

Intéressons nous désormais à la procédure de rétablissement personnel, suite au dépôt d'une déclaration de surendettement.

Comparer gratuitement les rachats de crédits

Si cours de l'instruction du dossier, il apparait que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, la P.R.P. est proposée. En général, le débiteur est dans la situation ou sa situation a hélas peu de chance de s'améliorer.

Pour bien comparer cette situation avec la mise en place d'un rachat de crédit, il faut souligner que la procédure de rétablissement personnel est assimilée à la liquidation du patrimoine personnel. La commission de surendettement doit donc obtenir l'accord du débiteur avant de saisir le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une PRP. L'accord doit être donné par écrit sur un formulaire remis au débiteur.

L'absence de réponse de la part du débiteur vaudra refus de la saisine du juge de l'exécution. Dans cette situation, le secrétariat poursuit le traitement du dossier, et applique donc la procédure classique analysée précédemment.

Là encore, la décision de la Commission peut être contestée par les créanciers dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. 

Comment se déroule la Procédure de Rétablissement Personnel ?

Le juge de l'exécution désigne un liquidateur qui sera chargé d'établir un bilan sur le patrimoine du débiteur. Sur cette base, le juge pourra décider de la liquidation d'une partie des biens, à l'exclusion des biens de la vie courante, et / ou, nécessaire à l'exercice professionnelle.

Si le débiteur dispose de biens (plusieurs voitures, maison...) le liquidateur disposera d'un délai de 12 mois pour les vendre à l'amiable ou, à défaut, par vente forcée. Il procède à la répartition des produits issus des ventes et désintéresse les créanciers en fonction de leur rang de priorité.

Enfin, le juge convoquera le débiteur lors d'audience publique, pour analyser sa situation et prononcera alors légalement la Procédure de Rétablissement Personnel qui aboutit à l'effacement des dettes. Les condamnations pénales, les dettes alimentaires restent exigibles.

Le débiteur est inscrit pour une durée de 5 ans au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) à compter de la date de la clôture du jugement de Procédure de Rétablissement Personnel.

 

Pour aller plus loin :

 

 

Comparer gratuitement les rachats de crédits

Notre fil d'info

Les Cookies nous aident à optimiser voter expérience en ligne. Ils sont aussi utilisés à des fins statistiques, pour les réseaux sociaux, pour s’assurer de la qualité, ainsi qu’à des fins marketing avec nos partenaires. En continuant, vous acceptez cela. Vous pouvez en apprendre davantage en cliquant ici

X

Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter sur l'immobilier, la banque et l'assurance

Gérez au mieux votre
argent, faites des économies
et profitez gratuitement
de tous nos bons plans