Procédure de Rétablissement Personnel

Intéressons nous désormais à la procédure de rétablissement personnel, suite au dépôt d'une déclaration de surendettement.

Si au cours de l'instruction du dossier de surendettement, il apparait que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, la procédure de rétablissement personnel est proposée. En général, le débiteur est dans la situation ou sa situation a hélas peu de chance de s'améliorer.

Pour bien comparer cette situation avec la mise en place d'un rachat de crédit, il faut souligner que la procédure de rétablissement personnel est assimilée à la liquidation du patrimoine personnel. La commission de surendettement doit donc obtenir l'accord du débiteur avant de saisir le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. L'accord doit être donné par écrit sur un formulaire remis au débiteur.

L'absence de réponse de la part du débiteur vaudra refus de la saisine du juge de l'exécution. Dans cette situation, le secrétariat poursuit le traitement du dossier de surendettement, et applique donc la procédure classique analysée précédemment.

Là encore, la décision de la Commission de surendettement peut être contestée par les créanciers dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. 

Comment se déroule la Procédure de Rétablissement Personnel ?

Le juge de l'exécution désigne un liquidateur qui sera chargé d'établir un bilan sur le patrimoine du débiteur. Sur cette base, le juge pourra décider de la liquidation d'une partie des biens, à l'exclusion des biens de la vie courante, et / ou, nécessaire à l'exercice professionnelle.

Si le débiteur dispose de biens (plusieurs voitures, maison...) le liquidateur disposera d'un délai de 12 mois pour les vendre à l'amiable ou, à défaut, par vente forcée. Il procède à la répartition des produits issus des ventes et désintéresse les créanciers en fonction de leur rang de priorité.

Enfin, le juge convoquera le débiteur lors d'audience publique, pour analyser sa situation et prononcera alors légalement la Procédure de Rétablissement Personnel qui aboutit à l'effacement des dettes. Les condamnations pénales, les dettes alimentaires restent exigibles.

Le débiteur est inscrit pour une durée de 5 ans au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) à compter de la date de la clôture du jugement de Procédure de Rétablissement Personnel.

Pour aller plus loin :

• Qu'est ce que le surendettement ?
• Quel le rôle de la comission de surendettement
• Télécharger un dossier de surendettement
• Lexique du surendettement
• Comment sortir du surendettement
• Les documents nécessaires pour le dépôt d'un dossier de surendettement
• Le Plan de redressement classique de la commission de surendettement
• La loi Lagarde
• Vos questions et nos réponses sur le surendettement
• Le rachat de crédit pour enrayer une situation de surendettement
• Pour ou contre le fichier positif