Rachat de crédits après un divorce

"Mon épouse et moi allons divorcer, et je souhaite conserver notre bien immobilier", "me désolidariser d'un prêt commun, est-ce possible ?", "comment racheter la part de mon conjoint ?" ... autant de questions relatives au finance du foyer, lorsqu'un divorce arrive, une catégorie particulière de rachat de crédit.

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Synonyme de baisse brutale de revenus, un divorce ajoute à la déstabilisation, écueils financiers, déséquilibre budgétaire et impact patrimonial. Le divorce est une raisons les plus classiques qui poussent au rachat de crédit.

Depuis 2005, la Loi distingue quatre causes de divorce :

Le divorce par consentement mutuel

Les époux s'entendent pour divorcer et règlent au travers d'une convention bipartite tous les effets de leur divorce (répartition des biens, prestation compensatoire, garde des enfants).

La demande peut être faite si les époux sont d'accord pour divorcer et pour régler les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce. Le coût du divorce varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis. Si les ressources d'un des époux ou des deux sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, il(s) peut(vent) bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les époux peuvent s'adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord. Le(s) avocat(s) dépose(nt) la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

Les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance du lieu de leur résidence.

Les époux soumettent à l'approbation du juge aux affaires familiales une convention réglant les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants. Le juge peut refuser l'homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce si celle-ci préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

Le juge les entend séparément et ensemble. Il s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé. S'il constate que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce. Dans ce cas, une seule audience suffit pour divorcer.

Toutefois, le juge peut refuser d'homologuer la convention. Dans ce cas, il peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (modalités de la résidence séparée des époux, fixation d'une pension alimentaire, attribution de la jouissance du logement à l'un des époux...). Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt des enfants. Ces mesures sont applicables jusqu'au prononcé du jugement de divorce définitif.

Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de six mois. Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de convention, la demande en divorce est caduque. Le jugement rendu par le juge n'est pas susceptible d'appel, mais un pourvoi en cassation peut être formé (recours de légalité) dans un délai de quinze jours. Ce recours est suspensif.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans ce cas, les époux acceptent communément de divorcer mais ne sont pas d'accord sur les effets du divorce qui dès lors seront réglés par le Juge aux Affaires Familiales.

Les époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture.

Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont à l'origine de celle-ci.

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre époux ou par les deux. Chacun des époux doit être assisté par un avocat. Ce dernier adresse une requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. En cas d'acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l'appel.

Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Si l'autre époux ne reconnaît pas les faits, le juge ne peut prononcer le divorce.
Le coût du divorce varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi.

Si les ressources de l'un des époux ou des deux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il(s) peut(vent) bénéficier de l' aide juridictionnelle.

Le divorce pour faute où un des époux introduit une demande en divorce sans l'accord de l'autre en démontrant les manquements de ce dernier (manquement au devoir de cohabitation, manquement aux devoirs de respect, défaut de contributions aux charges du mariage).

On comprendra facilement que ce type de procédure plus longue, sera dès lors plus coûteuse.

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ou s'il a été condamné à une peine criminelle. Les faits sont laissés à l'appréciation du juge.
Peuvent être invoqués comme motifs :

les violences (injures, mauvais traitements)
l'adultère (toutefois l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce même s'il est constaté par un huissier).

Si après une réconciliation dûment constatée, l'un des époux fait une nouvelle demande de divorce pour faute, il ne pourra invoquer que les fautes commises après la réconciliation (sauf si la faute antérieure à la réconciliation qui motive sa demande lui était inconnue auparavant).

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi et du déroulement de la procédure.

Dans la mesure où les époux saisissent l'ensemble des points pour afficher leur désaccord, le jugea toute latitude pour diligenter davantage d'expertises qui auront nécessairement un coût non négligeable!

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

C'est un élément novateur de la loi de 2004, où l'époux ne vivant plus avec son conjoint depuis au moins la durée de deux ans, peut demander le divorce sans que l'autre époux ne puisse s'y opposer.

A partir du 1er janvier 2005, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s'ils vivent séparés depuis deux ans au moment de l'assignation en divorce. Les motifs de la séparation n'ont pas à être énoncés. Le défendeur (l'époux qui n'a pas introduit la demande en divorce) peut demander à l'autre époux des dommages- intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il peut subir du fait de la rupture du mariage.

Le coût d'un divorce

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis.

Si les ressources de l'un des époux ou des deux sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, il(s) peut(vent) bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Ajoutant à la phase de traumatisme psychologique, le coût d'un divorce peut être un obstacle supplémentaire au bon déroulement de la procédure. En effet, selon la durée et le type de divorce, notamment en recherche de preuves de fautes, le coût du divorce peut très vite augmenter.

Ces coûts intègrent notamment les honoraires des avocats, dont la tarification est libres. Dès lors, leur coût variera dans des proportions importantes (facturation à l'heure ou au forfait selon les cas).

Le Recours à l'aide juridictionnelle

Le recours à l'aide juridictionnelle peut être une première solution pour aider les personnes défavorisées ou aux ressources faibles. Le montant de l'aide juridictionnelle dépend des ressources de la personne, en fonction de plafond de ressources qui pour l'année 2012 sont les suivants :

Rachat de crédits et divorce

Le divorce est synonyme de dépenses supplémentaires : cout lié aux honoraires d'avocat, frais d'huissier de justice, dépenses de logement, frais d'équipement en mobilier, matériel électro ménager, ou paiement d'une soulte d'un montant plus ou moins important ...

Quand un bien immobilier a été acheté aux moyens d'un crédit immobilier, l'un des deux époux peut décider la conservation du bien, sous deux conditions :

• La reprise du crédit en son nom propre

• Le versement d'une soulte, censé financer la contribution antérieure au paiement du crédit et le prix du bien si celui-ci était vendu

Ce rachat de part, ou rachat de soulte se finance facilement au travers d'un regroupement de crédit ou d'un rachat de crédit. Dans le cadre d'un divorce, le rachat de crédit est une solution idéale pour intégrer l'ensemble de vos dépenses relatives au divorce mais aussi pour régler la part de votre conjoint. Conserver le bien immobilier de toute une vie est souvent une source supplémentaire de tracas.

Chez BoursedesCrédits nous l'avons compris ! Et c'est la raison pour laquelle nous mettons tout en oeuvre pour vous conseiller et vous accompagner dans cette phase souvent difficile.

Lorsque des crédits ont été souscrits en commun ou même individuellement pour les besoins du ménage, chacun est tenu, en cas de divorce, de séparation de corps et de biens ou de résiliation d'un pacs, de les rembourser intégralement.

La convention de divorce, dument homologuée, précisera qui reprend quel crédit. Pour éviter un endettement excessif songez à regrouper l'ensemble de vos crédits en un seul et unique crédit. Le rachat de crédit vous permettra de revenir à un équilibre financier.

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Rachat de crédits et prestation compensatoire

Dans le cadre d'un divorce, une prestation peut être attribuée à l'un des deux conjoints. Son objet principal est de compenser le déséquilibre ou la disparité introduite par la séparation des deux conjoints. La prestation compensatoire peut revêtir la forme du versement d'un capital ou d'une rente viagère.

Toutefois, le juge peut la refuser notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation compensatoire.

Si l'époux ne dispose pas de liquidités suffisantes permettant de s'acquitter en un seul versement, il peut être autorisé à le verser en plusieurs échéances (mensuelles ou annuelles), sous un délai maximum de huit années.

Le juge décide des modalités de versement de la prestation compensatoire en capital c'est-à-dire soit le versement d'une somme d'argent, soit l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Le débiteur doit donner son accord pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

La prestation compensatoire peut exceptionnellement prendre la forme d'une rente à vie, lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en fonction de son âge ou de son état de santé, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Si l'ex-époux qui bénéficie de la prestation compensatoire se remarie ou vit en concubinage, le versement de la prestation compensatoire n'est pas interrompu.

En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession. Si le versement de la prestation compensatoire s'effectue sous la forme d'un capital payable par fractionnement, le solde de ce capital devient immédiatement exigible; ou de rente, celle-ci se substitue en un capital immédiatement exigible.

Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les modalités de règlement fixées avant le décès du débiteur.

Mais, si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente et que le bénéficiaire de celle-ci perçoit une pension de réversion, son montant en est alors déduit. Elles dépendent du juge aux affaires familiales.

La prestation compensatoire peut être versée par l'un des époux quelle que soit la cause du divorce.

La prestation compensatoire peut être prévue dans un accord par les époux, le juge homologue cet accord s'il respecte les intérêts des parties, ou peut être fixée par le juge.

Dans le cadre de cette prestation compensatoire, le juge prend en compte notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels de l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leur situation respective en matière de pensions de retraite.

L'ensemble de ces éléments ont un impact sur la constitution du dossier de rachat de crédit. En effet, dans le cadre d'un regroupement de crédit, communément appelé rachat de crédit, plusieurs options s'offrent au conjoint devant régler une prestation compensatoire :

1er cas :

Si le conjoint a opté pour le paiement du capital en une seule fois, et qu'un prêt à été contracté pour son paiement, son capital restant du au jour du dépöt du dossier de rachat de crédit sera intégré dans les crédits à regrouper.

2ème cas :

Si le conjoint opte pour la rente, la charge mensuelle de cette rente sera intégrée dans les charges après rachat de crédit. Il est à noter que cette charge alourdira considérablement le taux d'endettement du client dans ce rachat de crédit.

3ème cas :

La troisième solution consiste à intégrer le montant de la prestation compensatoire au sein d'une trésorerie complémentaire, au même taux fixe que le rachat de crédit, permettant de solder cette créance.

Le rachat de crédit à la consommation ou intégrant un prêt immobilier, avec caution ou garantie hypothécaire est une solution permettant de sortir des difficultés liées au divorce. La solution du rachat de crédit dans le cadre d'un divorce permet d'améliorer le taux d'endettement des ex conjoints et facilite le paiement de la prestation compensatoire.
Et si par ailleurs, vous remboursez déjà quelques crédits, greffant sensiblement votre capacité d'endettement, il vous sera difficile de recourir encore à un nouveau crédit. Alourdissant d'autant votre taux d'endettement mensuel.

Contrairement aux idées reçues, un rachat de crédit ne concerne pas uniquement les situations de surendettement. Bien monté, bien argumenté, un rachat de crédit permet souvent de solder une dette et de se construire un nouvel avenir.

En vous proposant ses différentes solutions sur mesure, Boursedescredits.com mobilise son expertise et s'impose comme votre partenaire tout au long de vos démarches de rachat de crédit.

Pour aller plus loin :