Comment racheter son bien immobilier lorsqu'il a été vendu en réméré ?

Comment racheter son bien immobilier lorsqu'il a été vendu en réméré ?

Lorsque la situation financière du vendeur s'assainit, il peut alors procéder au rachat à réméré de son bien, comme le stipule le contrat réméré.

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Les conditions du rachat

Lorsque l'acte d'une vente à réméré inclut une clause de rachat, les deux parties signataires décident d'un commun accord du prix du rachat. Ainsi, le prix de rachat peut être moins cher ou plus cher que le prix de vente.

Selon l'article 1673 du Code Civil, en plus de ce prix de rachat, le débiteur devra s'acquitter des frais divers, des frais qui ont contribué à l'augmentation de la valeur du bien ainsi que les frais liés à la vente.

À contrario, en cas de détérioration du bien par l'investisseur durant la période du réméré, le débiteur a la possibilité de réclamer des dommages-intérêts. Suivant les négociations, l'ajout de toute autre clause entendue par les deux parties signataires est réalisable.

Un nouveau prêt immobilier soumis à conditions

Pour racheter son bien immobilier, le débiteur a deux solutions : soit apporter les fonds nécessaires grâce aux rendements des investissements qu'il a entrepris lors de sa vente à réméré, soit contracter de nouveau un crédit immobilier.

Toutefois, la deuxième option requiert des conditions claires et strictes : le débiteur doit prouver qu'il s'est acquitté des indemnités d'occupation aux échéances prévues, qu'il a remboursé toutes ses dettes et qu'aucune nouvelle créance n'a été contractée pendant toute la durée du réméré.

Par contre si le débiteur n'est pas en mesure de racheter son bien à la date prévue par l'acte de vente à réméré, l'investisseur qui était propriétaire à réméré devient alors propriétaire définitif du bien, et possède tous les droits de propriété sur le bien, entre autres l'éviction immédiate du débiteur.

 

Pour aller plus loin :

 

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