Réglementation du crédit consommation
L'activité des établissements de crédit et les modalités d'un contrat de prêt à la consommation sont encadrées par la loi, avec des procédures et une réglementation, en place depuis plusieurs années. Les contours de ces lois méritent d'être analysés de près.
Que dit la réglementation sur le crédit conso ?
L'article L 311-1 4° du Code de la consommation définit l'emprunt à la consommation comme toute opération par laquelle un organisme de crédit accorde à un emprunteur une solution de financement sous forme de délai de paiement, de découvert, de prêt avec intérêts ou toute autre forme de facilité de paiement similaire.
Seuls les organismes financiers concernés par la loi bancaire nº 84-16 du 24 janvier 1984 sont habilités à vendre ce type de crédit à des citoyens imposables et résidant en France.
Les banques et organismes de crédit ainsi que les structures de financement des constructeurs automobiles et des enseignes de grande distribution forment l'essentiel des opérateurs du crédit à la consommation.
Les lois sur la protection de l'emprunteur
Le crédit à la consommation étant un important facteur de surendettement, plusieurs lois ont été mises en place afin d'en réglementer la production. Ces dispositions visent en même temps la protection du consommateur contre la capacité d'emprunt et les dépassements de capacité d'endettement (capacité de remboursement).
Les lois Schrivener I et II promulguées en 1978 et 1979 imposent notamment la formulation d'une offre préalable de crédit, mentionnant le coût total : les coûts réels du crédit, les assurances, les garanties et les frais, par les créanciers. Cette proposition a une validité légale de 15 jours.
Ces textes ont depuis fait l'objet de plusieurs réformes et amendements, dont la loi Neiertz du 31 décembre 1989, la loi Châtel en 2005 et plus récemment la loi Lagarde entrée en vigueur en 2011.
Cette dernière porte entre autres sur le délai de rétractation d'un débiteur après la réception de l'offre de prêt – la durée passe de 7 à 14 jours -, la réduction du délai de remboursement des crédits renouvelables (crédit revolving) et l'instauration de pénalités de remboursement anticipé pour les crédits personnels et affectés de plus de 10.000 euros.
Que dit la loi Lagarde ?
La loi Lagarde (no 2010-737) du 1er juillet 2010, du nom de l'ex-ministre de l'Economie et des Finances, transpose une directive européenne sur les crédits conso. Cette loi stipule donc que les emprunteurs doivent être libres de choisir leur assurance emprunteur. Elle installe donc le principe de la délégation d'assurance à la condition que les garanties proposées soient au moins équivalentes à celle proposées par le prêteur.
De plus, les établissements bancaires sont désormais obligés de mieux informer les emprunteurs sur les assurances en leur donnant une notice informative sur le sujet. Cette loi a ensuite été complétée par la loi Hamon sur la consommation début 2014.
Comment utiliser la loi Hamon ?
La loi Hamon du 18 mars 2014, du nom de l'ex-ministre délégué à l'économie sociale et solidaire, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle tente également de donner plus de liberté et de flexibilité dans le choix de l'assurance crédit conso.
Ainsi, pour faire jouer la concurrence, elle donne la possibilité de résilier son contrat d'assurance de prêt consommation et de renégocier son assurance de prêt. Cette résiliation doit se faire dans les 12 mois après la signature du contrat.
De plus, auparavant, l'emprunteur devrait effectuer lui-même les démarches auprès des différents organismes pour effectuer ce changement. Dorénavant, cette tâche est à la charge du nouvel assureur.
Enfin, la loi Hamon a obligé l'organisme prêteur à accompagner leurs différentes offres de crédit renouvelable, d'une fiche d'information reprenant les caractéristiques essentielles du crédit renouvelable et du crédit amortissable proposés. Un tableau indique donc les modalités de fonctionnement et précise le TAEG, le montant des mensualités et le montant total dû selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement.
Dans tous les cas, le courtier BoursedesCrédits reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous aider à choisir la meilleure offre d'assurance-crédit consommation, adaptée à votre profil.
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