Réglementation du crédit consommation

Réglementation du crédit consommation

L'activité des établissements de crédit et les modalités d'un contrat de prêt à la consommation sont définies par un cadre juridique, avec des procédures et une réglementation, en place depuis plusieurs années. Les contours de ces lois méritent d'être analysés de près.

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Définition légale du crédit à la consommation

L'article L 311-1 4° du Code de la consommation définit le prêt à la consommation comme toute opération par laquelle un créancier accorde à un emprunteur un financement sous forme de délai de paiement, de découvert, de prêt avec intérêts ou toute autre forme de facilité de paiement similaire.

Seuls les organismes institutionnels concernés par la loi bancaire nº 84-16 du 24 janvier 1984 sont habilités à vendre ce type de contrat à des citoyens imposables et résidant en France.

Les banques, les sociétés spécialisées ainsi que les structures de financement des constructeurs automobiles et des enseignes de grande distribution forment l'essentiel des opérateurs du crédit à la consommation.

Les lois sur la protection de l'emprunteur

Le crédit à la consommation étant un important facteur de surendettement, plusieurs lois ont été mises en place afin d'en réglementer la production. Ces dispositions visent en même temps la protection du consommateur contre le cumul de prêts et les dépassements de capacité d'endettement.

Les lois Schrivener I et II promulguées en 1978 et 1979 imposent notamment la formulation d'une offre préalable de crédit, mentionnant les coûts réels du crédit, les assurances, les garanties et les frais, par les créanciers. Cette proposition a une validité légale de 15 jours.

Ces textes ont depuis fait l'objet de plusieurs réformes et amendements, dont la loi Neiertz du 31 décembre 1989, la loi Châtel en 2005 et plus récemment la loi Lagarde entrée en vigueur en 2011.

Cette dernière porte entre autres sur le délai de rétractation d'un emprunteur après la réception de l'offre préalable – la durée passe de 7 à 14 jours -, la réduction du délai de remboursement des crédits renouvelables et l'instauration de pénalités de remboursement anticipé pour les crédits personnels et affectés de plus de 10 000 euros.

La loi Lagarde, complèter par la loi Hamon sur la consommation début 2014, redéfinit en outre les cadres d'application des mesures de protection de l'emprunteur : toute personne souscrivant un prêt entre 200 et 75 000 euros peut désormais bénéficier de ces mesures.

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