Règlementation générale des constructeurs immobiliers vers le BBC

De nombreux constructeurs de petite taille ne disposent pas, en interne, des ressources et des compétences nécessaires à la réalisation de maisons respectant les nouvelles normes en matière de performances énergétiques.

A contrario, les principaux opérateurs du secteur se sont attelés à développer des habitations plus vertes au cours des dernières années, afin de répondre aux exigences de la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Celle-ci prévoit la mise en place d'une norme basse consommation pour les logements au 1er janvier 2013, afin de limiter la consommation d'énergie primaire à 50 kWh/m2/an en moyenne. 

Règles générales

Les entreprises de construction doivent respecter diverses réglementations en matière d'urbanisme (dispositions locales et nationales d'occupation des sols, caractéristiques architecturales des bâtiments ...), de sécurité (normes concernant les matériaux utilisés) et de développement durable (réduction des déperditions énergétiques).

Réforme du permis de construire

Entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la réforme du permis de construire a entrainer la fusion de 11 autorisations et des régimes de déclarations existants en 3 permis (construire, aménager, démolir) et 1 déclaration préalable. Par ailleurs, les délais d'instruction sont fixés par décret : 1 mois pour les déclarations, 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir, et 3 mois pour tous les autres permis.

PLU

Le plan local d'urbanisation (PLU) est un document qui établit à l'échelle d'une commune ou d'un groupement de communes, un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire considéré.

La réglementation est également très forte en matière de défiscalisation.