Réglementations du prêt immobilier
Le crédit immobilier est est un secteur extrêmement encadré et réglementé dans son fonctionnement.
L'investissement locatif proposant de nombreuses niches fiscales, la défiscalisation est aussi très réglementée, tout comme la construction suivant les nouvelles normes énergétiques.
La Loi Scrivener
La loi dite "loi Scrivener", du 10 janvier 1978 et du 13 juillet 1979, s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou professionnel.
Elle concerne également l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation ou les parts de sociétés d'immeuble, pour un montant supérieur à 21.500€.
Tout emprunteur a un temps de réflexion de dix jours qui lui est accordé (loi n° 79.596 du 13 juillet 1979), et un délai de rétractation.
L'établissement de crédit à l'obligation d'informer l'emprunteur sur l'offre de prêt. Cette dernière doit être remise gratuitement par voie postale.
Elle doit obligatoirement indiquer la durée de validité de l'offre. L'offre doit également préciser la nature du prêt et son objet, le montant et la durée du prêt, et le taux d'intérêt qui pourra être appliqué. L'offre doit enfin comporter un tableau d'amortissement détaillé.
Réglementation et surendettement
Le surendettement des ménages est très encadré, par les commissions de surendettement, mises en place avec la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, ou "loi Neiertz".
Leur rôle est d'apporter une solution aux emprunteurs qui se trouvent dans une grande difficulté financière en leur permettant de réviser la durée de leurs prêts.
Pour aller plus loin :
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