Remboursement anticipé d'un rachat de crédits

Il faut avant tout expliquer ce que représente un remboursement anticipé, condition autorisée en rachat de crédit et principe essentiel de ce dernier.

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Dans le cadre d'un rachat de crédit, un remboursement anticipé est un versement destiné à rembourser soit une partie soit la totalité des sommes empruntées et non encore remboursées, que l'on dénomme le capital restant dû.

Des frais sont effectivement appliqués et correspondent au manque à gagner de la banque en ce qui concerne les intérêts qui ne seront pas perçus du fait d'un remboursement anticipé. Ils doivent être fixés à la signature du contrat de prêt et donc indiqués clairement dans l'offre de rachat de crédit.

Le remboursement anticipé des crédits à la consommation est clairement autorisé par l'article L311-29 du code de la consommation. "L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti".

Depuis le 1er mai 2011, la Loi Lagarde précise que des pénalités de remboursement anticipé peuvent être appliquées, sur les crédits à la consommation dits amortissables, au delà d'un seuil de 10.000 euros de remboursement anticipé par période de 12 mois.

En ce qui concerne les crédits immobiliers, selon le code de la consommation, (articles L 312-21 et R312-2), l'indemnité ne doit pas excéder 6 mois d'intérêts des sommes remboursées. La seconde limite prévoit que l'indemnité ne doit jamais dépasser 3% du capital restant dû.

Un rachat de crédit répondra donc à ces critères selon qu'il s'agisse d'un rachat de crédit à la consommation ou d'un rachat de crédits avec une part de crédit immobilier.

N'hésitez pas à solliciter votre courtier en rachat de crédit BoursedesCrédits qui vous calculera les indemnités de remboursement anticipé de votre rachat de crédit.

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